Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)

... 2009). Disposition centrale de cette loi, le § 257c du code de procédure pénale allemand (StPO) reprend la ... Comité de réflexion sur la réforme du code pénal et du code de procédure pénale, rapport du 1er septembre 2009. ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... respecter le §1741 BGB (Bürgerliches Gesetzbuch : code civil allemand) sur les conditions d’adoption de l’enfant ... En droit commun allemand, selon le §1763 BGB (code civil allemand), le tribunal des tutelles peut révoquer ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... de justice, de liberté et de sécurité (juridique) européen. LA SOLUTION DU REGLEMENT « ROME I » : LE ... Gesetzbuch , Art. 27 et 28 (Loi introductive au Code civil allemand). • COMMENTAIRE DE TEXTE DE LOI • EBENTOTH ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... plus de trente années d’efforts de créer un droit européen homogène de la faillite internationale. En effet, ... poursuites individuelles en vertu des art. L.621-40 s du Code de commerce. Ainsi certains auteurs craignent que cela ... du Règlement et ses difficultés », in Le règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité, ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

... l’abus de position dominante (art. L. 420-2 du code de commerce). La détermination de l’abus s’effectue ... Numérique, codifié à l’article L. 111-7-I du code de la consommation. [2]      Bundesministerium für ... M. Malaurie-Vignal, Droit de la concurrence internet et européen, 7ème édition, Dalloz, Paris, 2017, Rn. 183 ; ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). D’ailleurs en vertu de ... du secret professionnel défini par l’article 226-13 du Code pénal comme « la révélation d’une information à ... de l’arrêt). En France, c’est l’article 9 du Code civil qui consacre le droit au respect de la vie privée. Les ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... serait de traiter la question par le biais du droit européen . L’idée avait été envisagée, puis ... Ensuite, il semble tout à fait cohérent que le droit européen se préoccupe de cette question. En effet, l’art ... résulte une sérieuse lacune dans l’espace judiciaire européen et des conflits de juridiction dont l’issue ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... parties. Il n’existe pas de règles spécifiques dans le code de propriété intellectuelle, ainsi les contrats de ... transposé en droit français à l'article L. 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, selon lequel : “Le ... économique européenne ou de l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... Italie, la définition  du terrorisme se trouve dans le Code pénal. Tout d’abord, l’article 270-bis dispose que ... adoptées. A été également créé un article 270 bis du code pénal italien portant sur « les associations avec ... contre le terrorisme a été prise au sein du Conseil européen. Elle permet de définir les infractions liées au ...

L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes

... à un même ensemble régional, l’espace communautaire européen, il n’est point surprenant que ces deux pays sont ... Constitution française, il ne se réfère pas au traité européen en vigueur, mais à l' « Évolution » de ... p.70 à 73). Plutôt qu'un rang supérieur, le droit européen est accordé un rang de primauté, mais selon les ...