L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Monétaire et Financier (C. Mon. & Fin.) et le Companies Act 2006, Part 28, pour le droit anglais, modifiant notamment ... transposer cet article. Selon la Section 966 du Companies Act 2006, il est cependant possible pour les sociétés de ... n'a tout simplement pas été transposée. Si le Companies Act 2006 laisse le choix aux sociétés d'appliquer ou non ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... totalement opposée. En vertu de la section 2(e)(4) du Lanham Act, loi applicable aux marques aux Etats Unis, un nom qui ... Code de la propriété intellectuelle. Etats Unis Lanham Act (Trademark) Act, Titre 15, Chapitre 22 du Code des ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... 1918, le Congrès approuve une série d’actes ( Sedition Act de 1918, amendement à la loi sur l’espionnage, Espionage Act de 1917) qui restreignent la liberté d’expression, ... sa position en 1951 et juge que l’Alien Registration Act, qui autorise le gouvernement à poursuivre les militants ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... du Nord comme le Northern Ireland (Emergency Provisions) Act 1973 et d’autres applicables à l’ensemble du ... comme le Prevention of Terrorism (Temporary Provisions) Act 1974 . Ces deux lois, votées dans l’urgence suite à ... au Prevention of Terrorism (Temporary Provision) Act de 1974 en raison de son applicabilité sur tout le ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... la High Court en se fondant sur le Consumer Protection Act (CPA) (Loi de Protection des Consommateurs) de 1987 qui ... de producteur non débattues Le Consumer Protection Act (1987) transpose la Directive européenne 85/374 du 25 ... Liability Directive (85/374/EEC) Consumer Protection Act (1987) Code Civil, article 1386-1 à 1386-18 ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Consacré en droit anglais dès 1965 (Redundancy Payments Act 1965, s. 3(1)(a) , le “constructive dismissal” est aujourd'hui régi par l'Employment Rights Act de 1996. Y est simplement énoncé que constitue un ... fait du comportement de son employeur (Employment Rights Act 1996, S. 95 (1)(c) “the employee terminates the ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... territoriale ou à la sûreté publique). Le Human Right Act (HRA) a été adopté en 1998 pour rendre directement ... relative à certaines dispositions du Mental Health Act de 1983 proclamée en 2003, n’a été suivie d’effets ... section 3(1) du HRA pour modifier le sens du Misuse Drug Act 1971. Cette loi, qui considère la possession de drogues ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... entreprise. Aux États-Unis, le Consumer Review Fairness Act de 2016 interdit les clauses censurant les avis critiques ... approuvée la loi américaine du Consumer Review Fairness Act [2] [CRFA], consacrant une sorte de droit de se plaindre ... Goldman, E., Understanding the Consumer Review Fairness Act of 2016, Santa Clara University, 2016 Mathieu, C., ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... des articles 2000e et suivants du Titre VII du Civil Right Act de 1964 qui interdisent la discrimination au travail. ... à ces décisions de violer le Titre VII du Civil Right Act de 1964. Or, la violation des protections apportées par ... les femmes et donc de violer le Titre VII du Civil Right Act de 1964. Déterminer l’existence d’un point ...Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis - création de la Security and Exchange Commission en 1934 : The Securities and Exchange Act, 1934
... loi fédérale. Cette loi adoptée après le Securities Act 1933 gouverne la vente d’instruments financiers alors ... Exchange Commission en 1934 : The Securities and Exchange Act, 1934 ... Mot-clés: Régulation institutionnelle / régulation / marchés financiers / instruments financiers / fédéral / échange