A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... public par la création par amendement au Federal Reserve Act de la Federal Deposit Insurance Corporation, fonds ... dans une loi distincte, le Federal Deposit Insurance Act du 21 septembre 1950. Elles sont codifiées au chapitre ... le Federal Deposit Insura nce Corporation Improvement Act (FDICIA) de 1991. La participation n’est ...L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... en faveur de l’arbitrage, le Federal Arbitration Act L’affaire Hall Street porte sur l’annulation puis la ... recours autres que ceux prévus par le Federal Arbitration Act (FAA) ? La Cour a répondu négativement et a étendu sa ... à l’article 10 de la loi » ( Federal Arbitration Act de 1925, 9 U.S.C. §9). Si l’arbitrage est largement ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par la loi sur l’extradition de 2003 (Extradition Act 2003). Le Royaume-Uni ne s’est pas contenté de ... 695-22, 3° du CPP. La section 15 de l’Extradition Act dispose qu’une personne en dessous de l’âge légal ... loi française en a fait une obligation. L’Extradition Act prévoit à l’art. 64 cinq cas de remise des personnes ...
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
Melina Papacostas La Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes Avec le ... loi similaire à la loi HADOPI en 2010, le Digital Economy Act (ci-après loi DEA) qui met en place un système ... -Digital Economy Act 2010 http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/24/contents ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... medium of expression…” Section 102(a) du Copyrights Act de 1976). Une telle condition sert un objectif tout à ... pour celui qui souhaiterait obtenir de tels droits. Le Lanham Act de 1946 affirme qu’il est possible de déposer ... olfactives, auditives et également « gustatives » (Lanham Act of 1946 §2(f)). Dans l’affaire In Re Clarke, le ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... de ‘circonstances exceptionnelles’. Le principe d’Act of God n’a pas été mentionné. En effet, la version ... préjudice (Greenock Corp v. Caledonian Ry, 1876). L’Act of God a toutefois été admis comme défense par les ... Tennent v. Earl of Glasgow (1864) a comparé l’Act of God au principe de Damnum Fatale écossais. Il ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... qu’une procédure de divorce sous le Matrimonial Causes Act 1973 ne peut avoir lieu que si le mariage est valide en ... particulièrement pour inscrire dans le Marriage Act 1949 la nécessité de conclure un mariage civil si le ... à 165 Code de la famille marocain, article 6. Family Law Act 1986, partie II, section 44 Matrimonial Causes Act 1973, ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... Royaume-Uni, le Enterprise and Regulatory Reform Act 2013, a porté de nombreux aménagements dans le droit de ... l’acte de 2013, le Enterprise and Regulatory Reform Act, qui crée une nouvelle autorité – la CMA, dont les ... qui doit s’opérer selon la section 35 du Competition Act après révision est : que l’autorité a une suspicion ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le jury a accordé 5000 dollars de dommages et ... pouvait également invoquer le Comparative Fault Act sans pour autant considérer qu’il était seul fautif ... le défendeur invoque également le Comparative Fault Act. L’exigence de dommage clairement identifiable permet ... Mot-clés: