ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... et il n’est pas toujours bienvenue de se rétracter. Ce principe de consensualisme veut que ce ne soit pas tant la ... amènent à se demander de quelle manière le principe de Promissory Estoppel, enraciné en Common Law, se ... de son application au cas d’espèce. Les similitudes de principe entre droit anglais et droit américain révèlent ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

... procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des ... Membres sont les juges communautaires de droit commun. Le principe de l’autonomie procédurale implique que le droit ... De cette obligation découle les limites apportées au principe de l’autonomie procédurale, à savoir les ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

Olivier Leclerc En principe, la charge de la preuve incombe, en matière ... des principes les plus important du droit criminel. En principe il incombe à l’accusation la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en France qu’en Italie veut ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... admise par le juge allemand, peut paraître violer le principe de la loyauté de la preuve en droit français mais ... ou au contraire de garder le silence. Le non-respect de ce principe devient en droit allemand une cause importante ... Gefahr , NJW 32/2008). La question de la violation de ce principe est ainsi régulièrement abordée par les juges ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... hiérarchiques. Mais l’employeur ne peut donc, en principe, imposer aucune contrainte en dehors du lieu ou des ... sa vie professionnel. La vie professionnelle relève, en principe, de la vie publique (TGI Bayonne, 29 mai 1976). ... Philippe Le Tourneau/ André Guidicelli). Ainsi le principe qui se retrouve aussi bien en droit allemand qu’en ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

Daria Vinogradova En vertu du principe de la liberté contractuelle les cocontractants ... au sein de leurs codes civils (A). Tout en respectant le principe de la force obligatoire du contrat, l'intérêt de ... la question de la contrariété de cette règle au principe de la liberté contractuelle (B).   A. L'historique ...

La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016

... conjointe de celles-ci. La résiliation est donc le principe, la résolution l’exception. Cependant, si au ... sera ci-après appelé « résiliation ».  Par principe, les parties doivent convenir ensemble de la rupture ... reste subordonnée à certaines conditions, notamment le principe de bonne foi, et peut être assortie d’une ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... L’étude portera sur la question de savoir comment le principe d’homogénéité est assuré depuis la signature ... une grande partie de l’acquis communautaire. Selon le principe de la «mirror legislation», il y a deux ordres ... d’un EEE homogène (art. 1 Accord EEE). En effet, ce principe d’homogénéité exige que ces normes entraînent ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

... le régime de cette institution permettant d’écarter le principe d’autonomie de la personne morale dans certaines ... de la loi de 1973. L’arrêt rappelle brièvement le principe très peu « exotique » qu’il ne faut pas ... des limites à l’autonomie d’une société, lorsque ce principe aboutit à des résultats considérés ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... au-delà des atteintes au procès équitable, c’est le principe d’accès à un tribunal impartial et à un juge ... la plupart des systèmes juridiques un ensemble commun de principe de droits de la défense. Si le due process of law ...                A : Le respect essentiel du principe d’individualisation de la peine pour garantir ...