La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... en compte des traités pertinents liant les parties est un principe de droit coutumier codifié à l’article 31 de la ... bien connus du droit international privé. Selon le principe res judicata, un litige déjà tranché ne peut ... être porté devant une autre juridiction, et selon le principe lis pendens une juridiction ne peut trancher un ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de normes conventionnelles ». Dans sa décision de principe « I.V.G. » du 15.01.1975, le Conseil constitutionnel a jugé que malgré le principe de primauté des traités posé par l’ article 55 ... Cour l’a elle-même développée dans une décision de principe du 26.03.87. Dans cette décision importante, le ...
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... coté de l’UE, l’arrêt Costa c/ Enel de 1964 pose le principe de primauté du droit communautaire (dont les ... sur la pyramide kelsenienne, est remise en question par le principe de primauté du droit communautaire. L’UE n’est pas, en principe, tenu de respecter la CEDH. Car même si la CJUE a ...
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L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le principe de l'intime conviction des juges à l'heure ... sur un cas concret. Elle ajoute qu'il s'agit « d'un principe républicain qui fait que les justiciables, ... le pourvoi en cassation. La Cour de Cassation, en principe, ne réévalue pas la preuve. Cependant, elle va ...Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'ordre juridique interne ». Dans la même optique, le principe d'exécution de bonne foi des obligations ... le droit constitutionnel français dans deux arrêts de principe rendus le 8 février 2007 (CE, Société Arcelor ... indispensable de son effet direct, reste compromise par le principe constitutionnel de la souveraineté parlementaire. ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... un nouvel instrument pour justifier des dérogations au principe de libre circulation. Elle ne fait qu’influer ... Or cette recherche de proportionnalité permet au principe de diversité culturelle de trouver un certain équilibre, de rester un principe « actif non synonyme de repli mais au contraire ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... liberté d’expression dans une « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la ... l’ordre public et constitue la naissance d’un nouveau principe fondamental capable de concurrencer la liberté ... qui la prévoient. Une telle notion n’étant pas un principe écrit dans la Constitution italienne, les juges ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... sont-ils bien les leurs? Cette loi est-elle contraire au principe d'égalité défendu par la Constitution indienne ou ... face à la loi et de non-discrimination. Ainsi, le principe selon lequel les personnes en situation similaire ... La compatibilité de la loi sur l'adultère avec le principe d'égalité a été appréciée par la Cour Suprême ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... décision n°2007339 du 10 septembre 2014, réaffirme le principe énoncé à l’article 1 er de la Constitution et ... du Code Civil de l’Etat de Mexico, ne contrevient pas au principe de non-discrimination de manière directe. ... à la dignité inhérent à l’être humain constitue un principe fondamental, applicable transversalement à tous les ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... patronymique dans son Arrêt Bordas. Selon la Cour, « le principe n’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité ... de déposer son nom patronymique comme marque est le principe, et l’autorisation, lorsque celui-ci a acquis la ... est l’exception. En revanche, en droit français, le principe est l’autorisation pour un individu de déposer ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt