En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... ). Le considérant 2 de la Directive 95/46/CE pose le principe que «les systèmes de traitement de données sont ... Directive 95/46/CE dans l’ordre espagnol repose sur un principe de consentement des personnes physiques couplé à un principe de finalité des données. Les articles 8 et 17, de ...A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin
... L511-33 CMF semble être limitative et circonscrite à un principe de nécessité. En outre, l’assouplissement se ... disposition dont la liste est limitative en vertu d’un principe d’interprétation stricte de la loi pénale. ... analyse a été critiquée en ce qu’elle contredirait le principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... libertés fondamentales de 1950 (CESDH). Elle a recouru au principe de confiance mutuelle entre les systèmes juridiques ... En effet, au point 73 de l’arrêt, la Cour estime que ce principe empêche d’écarter l’application de la règle ... des procédures dans un Etat membre. C’est le même principe qui empêche au juge second saisi, compétent en ...
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... poursuivante d’apporter la preuve de sa culpabilité. Ce principe est un principe essentiel de la procédure pénale française. Il ... d’innocence ( Unschuldsvermutung ) est aussi un principe directeur du procès pénal. Il implique que chaque ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... genre de pratique. En effet, s'il existe une violation du principe d’égalité (du XIVème amendement), il faudra ... de la loi du 9 décembre 1905 prévoit une dérogation au principe de laïcité en précisant que les budgets des ... traitement entre les prisonniers ce qui est contraire au principe d'égalité. Par conséquent ces groupes de ...AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... est l'occasion pour la Cour Suprême de réaffirmer le principe de l'application des clauses d'arbitrage, traduisant ... caractère abusif d'une clause compromissoire en vertu du principe de compétence-compétence. Si, en vertu de ... est très coûteuse en temps et en argent. De plus, le principe de "l'opt out" (signifiant que la class action ... Mot-clés:
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... commercialise. Mais cette autodéfense remet en cause le principe même de la copie privée, d’ou la nécessité de ... L331-5 du code de propriété intellectuelle pose le principe selon lequel « les mesures techniques ne peuvent ... le présent code ». L’exception ne doit donc pas en principe être empêchée par les mesures techniques de ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénales en Europe, la perpétuité réelle prive en principe son sujet de tout espoir de recouvrer un jour la ... d’un régime de justice pénale […] échappe en principe au contrôle européen » ( Vinter , §104) ; ... pour en faire tantôt peu de cas, tantôt l’ériger en principe sacré. Ainsi, alors qu’elle s’était d’abord ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... administrative et pénale. Mais qu’en est-il du principe du non bis idem qui signifie que nul ne peut être ... poursuivi une seconde fois pour les mêmes faits ? Le principe du non bis idem a été consacré dans de nombreux ... pénale pour le droit français. On constate donc que le principe a été érigé au rang constitutionnel en droit ...
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... de ce système sur le long terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi ... le droit allemand de la protection des salariés a en principe toujours été soumis à une intervention du ... de Mobbing. - En droit civil En droit allemand, en principe, les faits Mobbing ne peuvent donner lieu qu’à ... Mot-clés: