La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... prévoitque l’auteur d’une œuvre composite est par principe en droit de reprendre ou utiliser tout ou partie ... Kraftwerk. Par cet arrêt, la Cour confirmait donc le principe dit de « Null Toleranz », tolérance zéro, ... par la Haute juridiction ; d’autre part, un arrêt de principe du 15 mai 2015, relatif à l’incorporation et aux ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... la vie privée et familiale. Cette directive a posé comme principe l'interdiction du traitement généralisé et ... ce sujet. L'Union encadre le transfert de donnée selon le principe fondamental de l'article 8 de la Convention ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon
... faible face à un professionnel puissant. De sorte que le principe de validité de la clause compromissoire dans un ... à l’arbitre de trancher la question, en vertu du principe «compétence-compétence». En renvoyant à ... pas pour les besoins de sa profession). La loi NRE pose le principe de validité de la clause compromissoire dans les ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... Européennes a, dans une affaire C-144/04, jugé que le principe de non-discrimination pour des motifs d'âge constitue un principe général de droit communautaire. A la lumière de ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle. Cette dernière repose ... de manière appropriée et équitable. En effet le principe de la chose jugée ne s’applique pas à son ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... consistant à refuser d’extrader ses nationaux ou le principe du contrôle de la double incrimination avait valeur ... de la décision-cadre conduisait à écarter le principe selon lequel l'Etat doit se réserver le droit de ... considère comme des infractions à caractère politique, principe qui constitue, de l'avis de la Haute Assemblée, un ...
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... aux entreprises pour la diffusion de leurs produits. Ce principe protège ainsi les fondements de la libre ... (Cour d’Appel de Versailles, requête n° 2000-265). Le principe fondamental lors de l’examen du caractère ... dans son ensemble. De même qu’en droit américain, ce principe est lié au fait que le caractère distinctif ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 pose le principe de neutralité des dirigeants lors d'offres ... l'UE. → Article 9 : « The neutrality rule » (le principe de neutralité des dirigeants) L'article 9 ... à l'application de l'article 5 (Wooldridge, 2007). Le principe d'offre obligatoire existait d'ailleurs en ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Ce principe était inscrit à l’article 193 du premier projet ... ont donc tranché entre appliquer la répartition de principe de la charge de la preuve que l’on vient d’énoncer – garant d’un principe fondateur du droit de la preuve – et un autre ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne