La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... garde-fou des droits de la défense, consacre le principe de la présomption d’innocence. Par conséquent, ... droit; la Convention n'y met évidemment pas obstacle en principe, mais en matière pénale elle oblige les Etats ... que d’autre part, le procès reste soumis au principe du contradictoire - les éléments à charge pouvant être ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... procédé, peu important ainsi le sujet du procédé. Ce principe de brevetabilité des méthodes commerciales a par ... Pourtant, le droit européen a récemment instauré un principe plus flexible permettant la brevetabilité d’une ... n’a certes pas de valeur contraignante selon le fameux principe du précédent selon lequel les cours doivent suivre ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... leur inconstitutionnalité. En France, jusqu’en 1993, le principe du respect des droits de la défense ne trouvait à ... faits ou infractions (Texas v. Cobb, 2001). B) Le principe du droit à l’assistance d’un avocat : sources ...ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... leur statut de parents. En effet, par un arrêt de principe rendu le 13 février 1991, l'Assemblée Plénière a ... p.393). Au contraire, la France a préféré maintenir le principe d'indisponibilité du corps humain posé à ... La prohibition de la GPA n'est que le corolaire de ce principe puisque l'autoriser reviendrait selon elle à ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... 4 De plus, une des conditions exigées dans l'arrêt de principe The Angelic Grace selon laquelle l' anti-suit ... Cunerti ont suggéré que le juge français applique le principe de compétence-compétence selon lequel, en droit ... a estimé que l' anti-suit injunction était contraire au principe de reconnaissance mutuelle tel que contenu dans le ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... peuvent être considérées comme des déclarations de principe jouissant d'une large adhésion au sein de la ... les travaux de la CDI, trouve sa justification dans le principe de l’égalité des États membres de ... organisations internationales. De plus, elles traitent ce principe sous l'aspect purement procédural. Cette attitude ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... de dommages. Cependant, la Cour de Cassation tempère ce principe, comme nous le verrons un peu plus loin. Le droit ... En effet, le juge français ne se réfère pas au principe de confiance légitime, comme le fait le droit ... rupture abusive de pourparlers. En droit français, en principe, tout dommage n´est pas réparable. En effet, il ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... des uniques prérogatives de l’employeur, pourtant en principe seulement nécessaires à la modification des ... de travail. Toutefois, il existe une exception à ce principe, puisqu’il ne peut en aucun cas modifier les ... par cas et de chacune des parties tout en respectant le principe de proportionnalité. Ainsi, le licenciement doit ...A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou interaméricaines des droits de l’homme. En vertu du principe de souveraineté Etatique, la cour se prononce dans ... LaGrand : « la Cour aurait dû s’en tenir au principe selon lequel des mesures conservatoires sont ... et le Statut de la Cour». Elle a fait référence au «principe de l’effet utile», au caractère obligatoire des ...
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L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... lie déjà tous les Etats membres de l’UE. En vertu du principe res inter alios actae, les traités ne créent pas ... l’accord international. Ces accords fonctionnent sur le principe de « l’obligation de coopération » ... Afin de répondre à cette difficulté et de respecter le principe de subsidiarité, il faut trouver le moyen de ... Mot-clés: