« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... des peines prévus pas les accords internationaux   Le principe de la délégation de l’exécution des peines aux ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... pour tous les Etats. Cet article retranscrit en fait un principe bien établi en Droit International Général et ... La Cour d’appel de Cologne avait, elle, reconnu en principe l’application du Strafhaftungsrecht (droit de la ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... un droit fondamental pour les personnes défuntes En principe, le Règlement Général sur la Protection des ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... que l’instrument communautaire potentiel retienne le principe d’un rattachement unitaire de la succession (M.-C. ... de successions, la loi applicable pourrait être en principe celle de l’Etat de dernière résidence habituelle ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... et unie dans sa diversité ? L’incompatibilité avec le principe de l’égalité républicaine : Les principes ... possède des droits inaliénables et sacrés ». Ce principe se retrouve dans l’article 1 de la Constitution de ...

Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey

... intérêts de la requérante, se référant vaguement au principe d’égalité des armes, pour justifier un tel ... aux Etats-Unis. En effet, la règle américaine obéit au principe « pay to play », en ce qu’il faut payer pour ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

... de à l’individualité, l’originalité est un principe plus obscur, donnant lieu à de nombreux débats ... véritablement la question, en raison notamment du principe d’unité de l’art, profondément ancré dans la ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... transnationales et même si c’était le cas, le principe de la personnalité juridique distincte, entre ... des implications extraterritoriales » (Commentaire du principe directeur 2 des principes « Ruggie »). Elle est ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... dans l’intérêt de celui-ci, au lieu de partir de ce principe et d'en examiner les exceptions proposées par les ... sur la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 et le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... dans les registres de leur état civil en vertu du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. ... la Loi fondamentale car le critère du genre ne devrait en principe être utilisé comme source de différence de ...