L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... très précis, pertinents et suffisants. Le respect du principe de proportionnalité est également souligné : la ...
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... un espace spirituel où ils célèbrent leurs rites. En principe la terre est inaliénable, indivisible et ... les obligations internationales de la Bolivie? En principe, le mécanisme de la consultation préalable mise ...
La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique
... seront susceptibles d’être justifiées au regard du principe de proportionnalité et du droit constitutionnel en ... et futures. » [21] Son article 4 prévoit que « le principe de non-discrimination en raison de l’appartenance ...La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... Plumbing Prods. , 530 U.S. 133 (U.S. 2000) illustre ce principe: “In this case, Reeves established a prima facie ... Law Review Volume 87 Issue 4. 1999 Jurisprudence de principe McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792 ... Mot-clés:
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... qui découlent d’une naissance en raison, notamment, du principe d’égalité entre les sexes. A. La ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... Le système de gouvernance allemand étant basé sur le principe de «cogestion » («Mitbestimmung»), l'information passe en principe par le directoire (Vorstand) pour arriver ensuite ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... que le critère de l’effectif était contraire au principe d’égalité étant donné que deux salariés ayant ... instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d'égalité devant la loi”. Droit du travail MBDE ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les Etats à adopter des normes plus protectrices. En principe, l'Allemagne, la France et l'Irlande accèdent ... sûrs" Au centre du système de Dublin se trouve le principe de responsabilité de l'Etat membre dans le ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... comme moyen de preuve, en se fondant sur le principe de la liberté de la preuve en matière pénale. ... les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d’égalité. Cette nouvelle autorité ... Mot-clés: race / droit international
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... obligatoire, alors qu'un code a force obligatoire. Ce principe peut être tempéré par un processus d'opt in, ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence