ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... §253 II ne peut en principe donner lieu à une action en indemnisation. » La réparation d’un préjudice moral est doublement ... part. C’est lors de la grande réforme du droit des obligations opérée en 2002 que le législateur allemand ...

La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.

Urbain Moreau Le Président de la République des Palaos a déclaré vouloir inviter l’Assemblée ... à effet de serre, afin de ne pas compromettre la survie des Etats insulaires qui sont menacés par l’élévation du niveau des eaux. Alors que le Président avait souligné l’urgence ...

L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?

... Platteau L’adoption de la « loi relative au changement des données à inscrire dans le registre des naissances » le 13 décembre 2018 signait une petite ... femme/homme. Ces personnes non-binaires peuvent être des personnes intersexes ou trans dyadiques. D’après une ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... équivalents papiers. En effet, pour contrebalancer un des effets pervers de cette taxe qui frappe injustement tous ... et de la libre concurrence, une taxation égale des biens et services semblables. Ainsi, se basant sur une ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... du système cognitif humain, l’IA permet de créer des processus décisionnels comparables. Grâce à la ... d’une grande puissance de calcul, de la multiplication des jeux de données et d’algorithmes performants, l’IA a ... les machines d'IA sont capables d’établir des diagnostics médicaux, de créer des films ou encore de ...

La personne morale, forteresse des personnes physiques ?

... remet en cause. Faisant tomber le «  masque social » des sociétés-écrans, cette consécration offre un nouveau ... la responsabilité et prévoir un dédommagement aux victimes. Comme nous l’expliquions dans le précédent ... les dirigeants, de fait ou de droit, commettants abus de biens sociaux (article L 241-3 4 du Code de commerce pour ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... contrat de travail, réduction temps de travail, indemnisation, allocations, droit du travail, flexibilité ... rapport au licenciement économique, non seulement auprès des entreprises mais également auprès des  salariés. ... la violation de cette obligation entraînant la restitution des bonifications appliquées. Enfin, la loi ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... Quant aux principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, ils optent pour un compromis intéressant à l’heure où le droit des affaires est de plus en plus emprunt de Common Law, ... 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (Directive 1999/44/CE, Journal officiel ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... de Dieudonné, s’est canalisée sur un débat autour des limites juridiques possibles au droit fondamental que ... et la doctrine. L’analyse suivante montrera que malgré des normes et des approches divergentes, l’aboutissement juridique peut ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe ... le principe de la force obligatoire du contrat. Le droit des contrats américain moderne est influencé par les ... que l’inexécution efficace est permise. L’indemnisation ne doit donc pas se limiter à des reliance ...