Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en ... Tout en étudiant les différences et/ou les similitudes des deux régimes, il est intéressant d’analyser la ... common law marriage .   La question du statut juridique des unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de ...

La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... mondiale. Cette tendance est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et européen de protection des droits de l’Homme ont évolués de manière importante ... amendés par différents protocoles. L’action des organes de contrôle a été primordiale. Certains ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

... collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles » (définition donnée ... lo sciopero, est l’instrument de pression par excellence des salariés contre leurs employeurs. Longtemps considéré ... personnelle, le droit à l’intégrité des biens de l’employeur et des tiers, et plus généralement ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... l’origine, ou la religion. Ces caractéristiques sont des « caractéristiques protégées », ou « classes ... VII de cette loi a également été codifié dans le Code des Etats-Unis (US Code) dans le Titre 42, chapitre 21, ... afin d’obtenir des dommages pour les employés victimes de discrimination.   L’EEOC par exemple a engagé ...

Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON

... l'administration de la preuve civile à travers l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie. La Russie ... reposait sur une idéologie collectiviste nourrie des principes communistes et était conçu de façon à ... de 1993 définit dans son article 2 les droits des individus comme étant une valeur fondamentale et ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou ... statute , ou loi de blocage interdisant, sous réserve des traités en vigueur, à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer des documents ou renseignements d'ordre économique, ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat avant et ... qui permet de garder un suspect à la disposition des agents de police pour les nécessités d’une enquête. ... y avoir de garde à vue que s'il existe contre le suspect des raisons plausibles de penser qu'il a commis ou tenté de ...

Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON

... constitutionnelles européennes ont été saisies pour des questions de constitutionnalité du mandat d’arrêt ... en Allemagne et en Pologne. Les cours constitutionnelles des deux pays ont chacune apporté une solution résoudre ... mandat d’arrêt européen s’est opérée à la suite des attentats du 11 septembre 2001, par la décision-cadre du ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... régional étant l’instance chargée de connaître des appels formés en matière pénale à l’encontre des jugements du tribunal régional), Mme S. a formé un ... la Cour constitutionnelle fédérale, après épuisement des voies de recours, afin d’obtenir l’annulation d’un ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

... C sous l’égide du droit de la responsabilité des produits défectueux. Ainsi, ils apprécient, selon une ... cette affaire, 114 demandeurs ont intenté une action en réparation pour avoir contracté le virus de l’hépatite C ... le virus de l’hépatite C afin de s’assurer que les victimes seront forcément indemnisées. En effet l’article ...