L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... lui permettant de minimiser les risques de contentieux en cas de pollutions environnementales. Le théorème de Coase ... est limité lorsque l’entreprise est encadrée par une autorité publique par le biais d’un régime légal (II). ... libérale, toute intervention gouvernementale est jugée coûteuse [4] et comme susceptible de provoquer une ...La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Kultury (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes ... directive 91/250/CEE. La seconde était de savoir si, en cas de réponse affirmative à la première question, la ... communication au public et qui se rapproche de celle de mise à disposition. 3. La communication d'une interface ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législateurs américain et français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur ... le commerce électronique, en excluant, dans certains cas, la responsabilité des « personnes assurant le stockage de messages de toute nature » pour la mise à disposition de services de communications au public ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... international par les Etats-Unis se place au cœur d’une actualité riche en critiques, particulièrement suite ... mais qu’il n’est contraignant en droit interne qu’en cas de transposition ou s’il est jugé auto-exécutoire. ... régulièrement ratifiés ou approuvés jouissent d’une autorité supérieure à celle des lois, mais, tout comme aux ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
La grève
... devenue, dans les sociétés démocratiques évoluées, une liberté collective nécessaire ou encore une modalité ... entraînent une désorganisation de l’entreprise, en ce cas le conflit dégénère en abus insusceptible de ... revendications doivent absolument avoir pour objet quelque chose qui est de l’ordre de la convention collective. En ...L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... jurisprudence française admet sous certaines conditions une extension de la convention d’arbitrage signée par un ... du contrat sans le signer. Cela est souvent le cas dans le cadre des groupes des sociétés, par exemple ... à un groupe des sociétés est seulement admise dans les cas de figure qui respectent l’autonomie des ces personnes ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... a transcendé les frontières physiques et permet une liberté d’expression presque sans limites. Un article, ... 2001/29/CE [4] (Directive InfoSoc), qui correspond à la mise en œuvre des Traités Internet de l’OMPI [5] afin ... appropriées. » [28] La disposition ayant été jugée contraire à la Constitution par le Conseil ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité