QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... systèmes juridiques, les dommages-intérêts rendus dans une affaire de responsabilité délictuelle sont ... attribués par des tribunaux britanniques dans les cas de diffamation les plus graves ont été évalués à ... un accord. Ces motifs semblent propres à faire tomber le cas d’espèce sous le régime des dommages-intérêts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... sont ouverts aux homosexuels, mais ce n'est pas encore le cas de l'institution du mariage. Dans le cadre de la lutte ... Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire enregistré ... Römer , ERA, 21 février 2011). Il faut donc veiller, au cas par cas à ce que le PACS, seule union civile ouverte aux ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le mot «nature» désigne la qualité innée d'une chose ou d'un objet et le mot «juste» se rapporte au ... Par conséquent, les tribunaux décident sur la base du cas par cas, ce qui constituerait un procès équitable et la ... finale a été rendue par une personne autre que l'autorité qui a procédé à l'audition durant le procès. ...
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le ... peut aussi être celui de la preuve légale. Dans ce cas, il est imposé aux parties certains moyens de preuves ... quelconque afin de lire le support. Tel n’est pas le cas des preuves rapportées par microfilms, disquettes ou ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
Anais Maouche Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » ... le contrôle du territoire [22] ou le contrôle ou l’autorité des agents belges [23] , la Cour s’est ensuite ... la CEDH. Les limites de l’encadrement conventionnel en cas de gestion extraterritoriale des migrations. », Revue ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... un principe de différence des sexes légalisant une discrimination à rebours ou «inversée» à l'égard ... d'absence de son poste de travail justifiée en cas de mauvais traitements, un programme de réinsertion ... faire face, cette distinction sera certainement jugée utile par rapport aux buts et effets de la loi, et ce, ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’interdire à un plaideur d’initier ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère. Or la ... conception de la juridiction compétente, et donc, le cas échéant, de la validité ou de l’invalidité d’une ... Rev. crit DIP, 2003.631, note H. Muir Watt). Dans le cas qui nous intéresse, où un juge étranger enjoindrait à ... Mot-clés: anti-suit injunction
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du fair use ou usage « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de ... expressément que le juge s'engage dans une analyse au cas par cas. Contrairement à la loi française qui met en ... à établir si le travail nouveau apporte « quelque chose de substantiellement différent » ou réutilise le ...
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Marie Laval Résumé: En 2013, une réforme de la Loi allemande relative aux restrictions de ... possible et donc de la laisser s’adapter, dans le cas où le droit européen de la concurrence se modifierait. ... à l’ article L420-2) en commentant un arrêt de l’autorité française de la concurrence ( Paris 17 octobre ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce