L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter

... la rémunération et les autres conditions de travail ». Une directive très importante en matière de libre ... sociale allemande souhaite savoir si, dans un tel cas,  des restrictions à l'égalité de traitement par des ... aussi la perception d’aides sociales, et dans le cas où la réponse serait positive, dans quelles conditions ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... intérêts punitifs. Selon le Copyright Act de 1976, en cas de violation de ses droits d’auteurs, un plaignant a le ... quant à la violation « intentionnelle ». Une seule chose est sûre : l’absence « d’intention » n’est ... et intérêts à la société titulaire du droit de brevet, et 10000 euros au licencié exclusif. De même, la ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

... présumée de se contenter de prouver l'apparence d'une discrimination, la charge de la preuve contraire reposant ... 1997, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, un aménagement de ... français et allemand réservaient le privilège de la mise en oeuvre d'un tel aménagement à certaines victimes ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... de l’ordre juridique français, ne pourrait pas être une base de référence. Reste à voir si une réforme ... qui s’ajoute à la condamnation principale pour le cas où celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai ... la réalisation des jugements de condamnation, en cas d’inexécution d’obligations non fongibles, rendant ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise en œuvre de la ... autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère ... aujourd'hui comme la composante essentielle, en tout cas la plus caractéristique, de la définition du contrat ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... 16 . Pour être valable, l’intervention de l’autorité internationale doit pouvoir être plus efficace que ... qu’un arrêt préjudiciel aura une autorité de la chose jugée 64  et liera l’ensemble des Etats membres 65 . Dans ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... non évidence ou « non obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et ... le Patent Office examine chaque dossier de demande de brevet afin de déterminer si l’invention remplit cinq ... une exigence certainement assez irréalisable et, en tous cas, manifestement étrangère a l’esprit de notre droit ...

Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné

... notamment en Italie. Ce qui nous appelle à avoir une réflexion sur la manière avec laquelle un tel sujet est ... italiens et français plus récents, notamment le cas Dieudonné, ce qui nous permettra de faire corps avec ... Toutefois il est indiscutable qu’il constitue une autorité morale qui doit être respectée, par conséquent ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... INTRODUCTION La copie privée est la reproduction d’une œuvre sans avoir à solliciter une autorisation ... français. L’exception de la copie privée doit être un cas spécial et « ne peut donc porter atteinte à ... L.A et  L. 311-11). De plus, en France, la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les ... les directives 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre ... ou des prestations de services. C’est souvent le cas des contrats de vente. L’entreprise contracte ...