La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la cour de Karlsruhe laisse entrevoir l’existence d’une véritable collaboration entre les autorités nationales ... multiples d’asile et de garantir en même temps que le cas de chaque demandeur soit traité par un Etat membre. ... d’asile par au moins un Etat membre. Si tel est le cas, le règlement Dublin II ne doit être considéré comme ...
Mot-clés: immigration / Europe
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... peut-il interdire leur usage ou doit-il respecter une certaine marge de tolérance? Avec le développement du ... à une telle interdiction pourra être vu dans certains cas extrêmes comme une faute grave dans le sens du § 626 I ... certaines exceptions liées à la nature de l’emploi, en cas d’une utilisation raisonnable de leur smartphone à des ...L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
addm1n C’est de nouveau à propos d’une affaire relative à la banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique ... internationales et les personnes privées dans certains cas), et ayant un juge particulier (l’ORD) qui ne ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... de preuves qui, cependant, doivent faire l’objet d’une appréciation souveraine du juge. Bien que supposant des ... ou mis en cause pour des délits graves et dans tous les cas ceux concernant la vie, la liberté, la liberté ... sont discutables au regard du but poursuivi puisque l’autorité policière dispose ainsi d’un avantage ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... internationale à faire ou à ne pas faire quelque chose». Au Chili, on entend par terrorisme, certains délits ... des doutes et ouvre le champ à un arbitraire de l'autorité particulièrement indésirable lorsqu'il s'agit ... dépendre de la législation antiterroriste. Dans le cas de la loi anti-terroriste chilienne, divers organismes de ...
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... chez le bénéficiaire de la promesse ou chez un tiers, une action ou une abstention d’agir, de caractère clair et ... sans contrepartie. Ainsi une personne ayant promis quelque chose à autrui, ce dernier se fondant sur la promesse faite, ... même doctrine de l’estoppel. Cette doctrine permet, en cas d’absence de considération (c’est à dire la ...La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au sens de l’article 5.1 de la directive sur ... l’Union européenne en matière de droit d’auteur à une consultation publique depuis décembre 2013, les ... de ce contenu sur le terminal de l’utilisateur. Cette mise en cache , ou antémémorisation , est destinée à ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la rémunération et les autres conditions de travail ». Une directive très importante en matière de libre ... sociale allemande souhaite savoir si, dans un tel cas, des restrictions à l'égalité de traitement par des ... aussi la perception d’aides sociales, et dans le cas où la réponse serait positive, dans quelles conditions ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... intérêts punitifs. Selon le Copyright Act de 1976, en cas de violation de ses droits d’auteurs, un plaignant a le ... quant à la violation « intentionnelle ». Une seule chose est sûre : l’absence « d’intention » n’est ... et intérêts à la société titulaire du droit de brevet, et 10000 euros au licencié exclusif. De même, la ...