« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... activité numérique est sujet à surveillance est une chose, en connaitre l’étendue en est une autre. La notion ... voient dans le monde numérique un lieu libre de l’autorité parentale (à tort ou à raison). Le choix de ... à former un recours en justice ou, comme cela est le cas dans la majorité des cas, à sanctionner directement les ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... activité numérique est sujet à surveillance est une chose, en connaitre l’étendue en est une autre. La notion ... voient dans le monde numérique un lieu libre de l’autorité parentale (à tort ou à raison). Le choix de ... à former un recours en justice ou, comme cela est le cas dans la majorité des cas, à sanctionner directement les ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... dans cette décision. Le concordat préventif est une procédure, prévue dans la loi de la faillite, qui ... préalable du juge. Le tribunal a ordonné la révocation de la procédure préventive et prononcé la mise ... fixe également des obligations au débiteur. Tel est le cas pour la gestion du patrimoine de l’entreprise. La loi ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... d’application et effets de piercing the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à ... anglais est concerné par les protagonistes. Dans les deux cas néanmoins, le résultat est de priver le débiteur de ... un cas d’ evasion . Invoquer l’ evasion ne sera pas chose aisée en pratique : le risque d’une censure paraît ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure ... d’organiser la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et ... membres du comité des établissements de crédit, et, le cas échéant, des obligataires). Aujourd’hui, la SA peu ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... deux procédures qui se trouvent à mi-chemin entre une sauvegarde et un redressement judiciaire : la procédure ... d’organiser la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, et ... membres du comité des établissements de crédit, et, le cas échéant, des obligataires). Aujourd’hui, la SA peu ... Mot-clés:
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une régulation plutôt libérale de cette assistance. ... du suicide, les alternatives existantes, notamment, en cas de maladie, les mesures thérapeutiques envisageables ou ... de conseils juridiques concernant le suicide assisté, mise en contact d’une personne avec une association ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ausführungsgesetze“, IPRax 4/2005, p. 293 et s.) fait une présentation générale de tous les articles du ... pas seulement les parents. Or en principe en France, l’autorité parentale n’appartient qu’aux parents. Les ... par les parents. Ainsi selon l’article 378 al 2 Cciv, en cas d’infractions les parents peuvent se voir retirer ...