A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Unis et rencontrent des obstacles considérables à leur mise en œuvre en droit français. En France le montant ... du principe de la réparation intégrale qui établit une stricte équivalence entre le montant des dommages et ... s’y apparenter de par leurs similitudes. C’est le cas en France : ces dommages et intérêts ne sont pas ...
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... soulevée par D. E. Rigney concerne la définition d’une compilation en droit américain. Cette dernière est une œuvre composée d’un assemblage d’œuvres ... ou arrangées, de telle sorte que le résultat final, une fois assemblé, constitue lui-même une œuvre de ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... Irlande, CEDH, 30 juin 2005 Le 17 avril 1992, Bosphorus, une compagnie aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une ... des Droits de l’Homme est cependant différente dans le cas d’un recours contre un acte national d’application du ... l’étendue du pouvoir des autorités irlandaises dans la mise en œuvre du règlement communautaire. En l’espèce, ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans lequel la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale sont demandées. Lorsqu’on parle ... dans les cadre de la procédure civile. Dans certains cas, ces formes processuelles peuvent avoir de grandes ... de police est problématique car il remet en cause l’autorité de la sentence arbitrale. Or, cette autorité de la ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence subsidiaire. Face à l’obligation ... Dominique Legeais). Cette décentralisation assure une mise en œuvre efficace des sanctions communautaires, ... Ce réseau permet entre autres, de déterminer l'autorité bien placée pour traiter de l'affaire. Une ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... élaboré des chartes ou codes de conduite mais aucune autorité gouvernementale n’existe à ce jour. Et c’est ... conventionnelle que la Russie s’est elle dotée d’une loi spécifique pour la définir et l’encadrer : la loi ... divulgués à des tiers ou aux autorités judiciaires (en cas d’instance). La loi fédérale russe étend même le ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... très spécifique, la dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays ... de s’interroger sur les instruments permettant la survie du régime de copie privée. Les actions engagées par ... connaissent bien la copie privée, tel n’est pas le cas du droit américain. Or, depuis plusieurs décennies, les ...
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... v Julie Hechter SILVERMAN, n°02-2496, 5 Août 2003. Une famille américaine immigre en Israël en juillet 1999. ... selon laquelle si un parent soustrait un enfant à l’autorité de l’autre parent qui en a la garde en ... cour peut refuser d’ordonner le retour de l’enfant en cas de grave risk of harm 11 (grave risque de nuire à ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de dimension essentiellement ... En outre, un autre facteur contribuant à la mise en difficulté de la Grèce a été la crise financière ... euro souhaite porter seule secours à la Grèce. Dans ce cas, celle-ci aurait encore la possibilité de se tourner ... Mot-clés: