La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans lequel la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale sont demandées. Lorsqu’on parle ... dans les cadre de la procédure civile. Dans certains cas, ces formes processuelles peuvent avoir de grandes ... de police est problématique car il remet en cause l’autorité de la sentence arbitrale. Or, cette autorité de la ...
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence subsidiaire. Face à l’obligation ... Dominique Legeais). Cette décentralisation assure une mise en œuvre efficace des sanctions communautaires, ... Ce réseau permet entre autres, de déterminer l'autorité bien placée pour traiter de l'affaire. Une ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... élaboré des chartes ou codes de conduite mais aucune autorité gouvernementale n’existe à ce jour. Et c’est ... conventionnelle que la Russie s’est elle dotée d’une loi spécifique pour la définir et l’encadrer : la loi ... divulgués à des tiers ou aux autorités judiciaires (en cas d’instance). La loi fédérale russe étend même le ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... très spécifique, la dérogation de copie privée occupe une place importante dans les régimes juridiques des pays ... de s’interroger sur les instruments permettant la survie du régime de copie privée. Les actions engagées par ... connaissent bien la copie privée, tel n’est pas le cas du droit américain. Or, depuis plusieurs décennies, les ...
Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... v Julie Hechter SILVERMAN, n°02-2496, 5 Août 2003. Une famille américaine immigre en Israël en juillet 1999. ... selon laquelle si un parent soustrait un enfant à l’autorité de l’autre parent qui en a la garde en ... cour peut refuser d’ordonner le retour de l’enfant en cas de grave risk of harm 11 (grave risque de nuire à ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant
Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... financières graves rencontrées par la Grèce appellent une réaction européenne de dimension essentiellement ... En outre, un autre facteur contribuant à la mise en difficulté de la Grèce a été la crise financière ... euro souhaite porter seule secours à la Grèce. Dans ce cas, celle-ci aurait encore la possibilité de se tourner ... Mot-clés:
ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... puis réglementés juridiquement. En plus de constituer une grave atteinte aux droits de l’Homme, à la dignité et ... victime. La violence est-elle seulement reconnue dans le cas d’une action d’un subordonnant sur un subordonné ? ... textes, le Code du travail français, le rapport d’autorité n’est pas nécessaire en cas d’harcèlement ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... mais a exclu toute possibilité de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres ... CJCE, conformément à l’article 292 CE. Tel était le cas, selon la CJCE, dans l’affaire de l’usine MOX. ... de se contenter de solution de soft-law et d’une mise en réseau informel des juges internationaux. B- ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
addm1n Le jeu vidéo peut constituer une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le ... se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la protection n’est pas ... 2 al. 2 ne sont pas réunies, les jeux vidéo sont en tout cas protégés en tant qu’»illustration animée» ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution en 1999. Une telle divergence ... fait état de l’absence d’une « formulation faisant autorité » (Affaire des hormones, §123). Le refus ... se contente de répondre aux parties. Ce n’est pas le cas en réalité. Une « approche » de précaution a ...