La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... mais a exclu toute possibilité de recours devant une autre juridiction internationale pour les Etats membres ... CJCE, conformément à l’article 292 CE. Tel était le cas, selon la CJCE, dans l’affaire de l’usine MOX. ... de se contenter de solution de soft-law et d’une mise en réseau informel des juges internationaux. B- ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
addm1n Le jeu vidéo peut constituer une œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le ... se fait de plus en plus souvent par le biais du droit du brevet, ce qui implique que la protection n’est pas ... 2 al. 2 ne sont pas réunies, les jeux vidéo sont en tout cas protégés en tant qu’»illustration animée» ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international du droit de la mer a pourtant retenu une approche de précaution en 1999. Une telle divergence ... fait état de l’absence d’une « formulation faisant autorité » (Affaire des hormones, §123). Le refus ... se contente de répondre aux parties. Ce n’est pas le cas en réalité. Une « approche » de précaution a ...
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... la protection des œuvres littéraires et artistiques dans une perspective comparée. S’il résulte des profondes ... se cache une conception qui n’a en principe pas grand-chose à voir avec l’idée que l’on se fait du terme dans ... législation anglaise n’a pas subi de modification car jugée compatible avec cette définition. C’est pourtant la ... Mot-clés:
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... dotés d’un outil juridique leur offrant l’accès à une quantité quasi illimitée de preuves électroniques sans ... du critère de ciblage, le RGPD est applicable dans les cas où la personne ciblée se trouve sur le territoire de ... transfert de données sur une demande unilatérale d’une autorité étrangère, sauf à se fonder sur un accord ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... à l'avortement. Il est consenti à la femme, dans les cas prévus par la loi, de recourir à l'IVG dans une ... faculté, une déclaration doit être communiquée à l'autorité médicale de tutelle au niveau provincial et pour ... objecteurs plus d'activités de routine. « C'est une chose d'accorder et de chercher le plus possible de garantir ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... permettant d'introduire un nouvel ordre jurique au sein d'une hiérarchie où prime normalement la Constitution ? M. ... la volonté d'un organe interne ; qu'en conséquence, en cas de conflit entre les dispositions d'un traité ... ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour ...