Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... pour être soulignées lorsqu’elles se produisent. Une telle contradiction aura lieu sur la question de la loi ... en premier lieu d’une interprétation du contrat au cas par cas, ce qui aurait eu pour conséquence fâcheuse ... pays de résidence du distributeur, dans la mesure où la mise en œuvre des techniques de commercialisation par ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Manon Francois En dépit d'une mauvaise position à l’échelle européenne concernant ... 7 , puis en novembre 2017 un rapport officiel sur sa mise en oeuvre. 8 .
 En dépit de sa mauvaise position au ... rémunération, des sanctions civiles 29 et pénales 30 en cas de violation des règles relatives à l'égalité des ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... se tiendra à New York en mai prochain et ouvre la voie à une reconnaissance de responsabilité d'une multinationale ... sont les garanties offertes et la pratique par l'Europe en cas de violations de droits de l’homme à l'étranger par ... projets pétroliers de Shell. Le MOSOP (Mouvement pour la Survie du Peuple Ogoni) commence une vaste campagne de ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... aux Etats d’agir en matière de santé publique dans des cas où les risques pour la santé humaine ne sont pas encore ... les désaccords entre les Etats-Unis et l’Europe sur la mise en œuvre de la précaution. Cet accord adopté dans le ... servent des buts protectionnistes. En vertu de cet accord, une mesure étatique restreignant le commerce pour des ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... de preuve relevant du secret des affaires puis dans les cas ou la divulgation de ces secrets d’affaires au ... et de l’étendue de la fuite. Le test est celui de la chose « généralement connue » par les compétiteurs ... de l’instruction et les parties, le président de l’autorité de la concurrence ou son vice président, peuvent ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

... principes de Common Law. Là où le droit français prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords ... type de crédit à la consommation prévoyait qu’en cas de défaut de paiement, les intérêts continueraient de ... déloyale. Il convient de noter qu’une clause peut être jugée contraire à la bonne foi du seul fait de son ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... le nombre de femmes qui estiment avoir fait l’objet d’une politique discriminatoire de la part de leur employeur, ... de permettre à Wal-Mart de préciser dans chaque cas la raison pour laquelle le demandeur n’a pas subi de ... pas probantes. La cour reconnut que la seule politique mise en place par Wal-Mart (prouvée par les demanderesses) ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... l’invocation de son ordre public international implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention ... Le 26 juin 2014, la Cour, après un examen conséquent du cas en présence (conjointement avec l’affaire Labassée), ... directe de l’arrêt Mennesson, la plus haute autorité administrative française suivant la ligne imposée ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... arbitrale, a considéré que sa décision acquerrait l’autorité de la chose jugée. Selon celui-ci, il ne faudra pas par la suite ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... fois au Royaume Uni  en 2002 où il a déjà connu une importante évolution. Nous comparerons ici le say on pay ... pour un vote facultatif, moins contraignant. Ce fut le cas du Royaume-Uni en 2002 (au travers du  Companies Act ), ... de ces agences de conseil en vote. En outre en 2012 l´Autorité Européenne des Marchés Financiers (AEMF) publie ...