Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... recours à des états d'exception. La France, face à une vague d'attentats terroristes, a décrété l'état ... en évidence des procédés exceptionnels permettant la mise à l'écart temporaire des instruments juridiques ... de légiférer à la place du Parlement dans des cas extraordinaires de nécessité et d'urgence, mais de ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... traité bien que non ratifié dans un ordre interne est chose plus rare puisque ce mécanisme va à l’encontre du ... Pacte, le Comité des Droits de l’Homme n’ont pas d’autorité de force jugée et une violation du Pacte n’entraîne pas de ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi ... villes des Etats-Unis peuvent choisir de fournir une protection plus importante au moyen des lois d’Etat et ... I. La loi fédérale   Le Civil Rights Act distingue les cas de discrimination intentionnelle (disparate treatment) et ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée du trust et protéger les ... au cours de procédures collectives comme c'est le cas en l'espèce. L'associée liquidatrice de la s.r.l ... en matière de « protection des créanciers en cas d'insolvabilité » (lettre e). Ainsi, le trust consenti ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... avec l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une personne inculpée ne pouvait légalement être ... l’arrestation, soit la décision de placement en GAV en cas de présentation spontanée de l’individu). Des ... la Cour Suprême a en effet déclaré : « il est une chose de dire que le gouvernement ne peut utiliser ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... à première vue inconciliables.      'L'arbitrage est une créature du contrat' (United States Steelworkers of Am v ... fra nçaise s'est systématiquement efforcée, en cas de contradiction apparente, de faire prévaloir la clause ... anglais pourrait franchir un pas supplémentaire par la mise en place de règles matérielles validantes. B) Deux ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui donne à l'auteur ... centrale en l'espèce, des droits moraux, car l'étude de cas vise fondamentalement les droits patrimoniaux des ... si l'usage qui est fait de l'oeuvre ajoute quelque chose de nouveau et de différent à l'oeuvre originale “ ...

L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière

... par le législateur espagnol. Cette loi fera l´objet d'une analyse conceptuelle et fonctionnelle par rapport à la ... motifs, pour la solution de l’union civile. C’est le cas de la France qui en 1999 instaurait le PACS, mais aussi ... entre les sexes, entre les générations et entre l’autorité et la liberté. C’est en son sein que s’apprend ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, l´un en faisant un ... contenu du contrat. Cette exigence de s´en rapporter au cas d´espèce est aussi connu du droit français (Cf. F. ... l´assureur est tenu d´une obligation de loyauté dans la mise en œuvre du processus d´indemnisation de son assuré ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... internet et au développement des réseaux sociaux demeure une priorité toujours d’actualité. Ces enjeux furent ... en droit français, celui-ci reconnaît que dans le cas de photographies présentant une personne dénudée, que ... affaire relative à la vie privée donnait lieu à la mise en œuvre classique de la responsabilité civile de ...