A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... à une logique de prudence commandée par l’instinct de survie et proportionnée à la prise de conscience actuelle ... La décision européenne d’embargo a alors été jugée discriminatoire par l’ORD. Il ressort donc de la ... du système dont ils sont issus et à leur propre autorité, il est tout à fait envisageable d’observer que ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une procédure introduite devant un juge étranger (D. ... La possibilité pour les juges anglais de restreindre une procédure a débuté au début du dix-neuvième siècle quand la « Court of Chancery » a accordé une injonction permettant de restreindre une procédure en ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... européenne et le Comité des Ministres d’engager une procédure en manquement devant la CJUE ou devant la CEDH ... pas seulement une menace mais peut être à tout moment mise en œuvre. Cette procédure est comparable au recours en ... est en mesure de le faire la CJUE depuis 1993 pour les cas de « manquement sur manquement », c’est-à-dire ...

Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie

... recours à des états d'exception. La France, face à une vague d'attentats terroristes, a décrété l'état ... en évidence des procédés exceptionnels permettant la mise à l'écart temporaire des instruments juridiques ... de légiférer à la place du Parlement dans des cas extraordinaires de nécessité et d'urgence, mais de ...

L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin

... traité bien que non ratifié dans un ordre interne est chose plus rare puisque ce mécanisme va à l’encontre du ... Pacte, le Comité des Droits de l’Homme n’ont pas d’autorité de force jugée et une violation du Pacte n’entraîne pas de ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans le domaine du travail. Cette loi ... villes des Etats-Unis peuvent choisir de fournir une protection plus importante au moyen des lois d’Etat et ... I. La loi fédérale   Le Civil Rights Act distingue les cas de discrimination intentionnelle (disparate treatment) et ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... collective. La finalité des juges est double, empêcher une utilisation détournée du trust et protéger les ... au cours de procédures collectives comme c'est le cas en l'espèce. L'associée liquidatrice de la s.r.l ... en matière de « protection des créanciers en cas d'insolvabilité » (lettre e). Ainsi, le trust consenti ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse

... avec l’arrêt Michigan v. Jackson. Depuis ce dernier, une personne inculpée ne pouvait légalement être ... l’arrestation, soit la décision de placement en GAV en cas de présentation spontanée de l’individu). Des ... la Cour Suprême a en effet déclaré : « il est une chose de dire que le gouvernement ne peut utiliser ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... à première vue inconciliables.      'L'arbitrage est une créature du contrat' (United States Steelworkers of Am v ... fra nçaise s'est systématiquement efforcée, en cas de contradiction apparente, de faire prévaloir la clause ... anglais pourrait franchir un pas supplémentaire par la mise en place de règles matérielles validantes. B) Deux ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... qu'est apparu le droit d'auteur. Le droit d'auteur est une forme de propriété intellectuelle qui donne à l'auteur ... centrale en l'espèce, des droits moraux, car l'étude de cas vise fondamentalement les droits patrimoniaux des ... si l'usage qui est fait de l'oeuvre ajoute quelque chose de nouveau et de différent à l'oeuvre originale “ ...