La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... des citoyens européens et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse ... depuis le 2 décembre 2013. Ces instruments augmentent les cas de déportations à la frontière d’immigrants en ... La politique migratoire mise en place ne fait pas de l’Europe une terre d’accueil ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La liberté d'expression, principe fondamental dans une société démocratique, a toujours été un enjeu ... fait de brûler le drapeau américain ne justifiait pas la mise en œuvre du critère du clear and present danger, ... se conforme à celle de l’Europe qui n’hésite pas en cas de discours racistes à porter atteinte à cette ...
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et ... préalable du père présumé, in vivo , comme c’est le cas en France (C.civ., art.16-11 al.2). En effet, selon les ... (Cass. Civ.1, 25 octobre 2005, n°03-14101). Mais, en cas de silence du défunt de son vivant, cette option permet ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à une ... d’un recours fondé sur l’article 4 concernant un cas d’esclavage domestique entre particuliers. Recours au ... au droit international permet à la Cour d’affirmer son autorité en droit interne. La cour tient compte en premier ... Mot-clés:
La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... de l’exécution par équivalent est certainement l’une des différences fondamentales entre les systèmes ... forcée en nature est celui des obligations de donner. La mise en œuvre de l’exécution en nature semble plus ... de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur ». A la lecture ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aux traités ou accords régulièrement ratifiés « une autorité supérieure à celle des lois (…) ». Ainsi, la ... fait, ils conservent une autorité « relative » de la chose jugée et ne sont, par conséquent, pas opposables au juge ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de règlement Rome I Si le droit communautaire occupe une place croissante dans la construction normative, le droit ... pour elle la force de l’expérience des usages, et l’autorité, même très relative de la jurisprudence ... voire modifie les points qui ont été soulevés. C’est chose possible : l’art. 250§2 du traité CE donne le ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... d’affaires ou de contrats conclus afin de réaliser une opération économique unique. Lorsqu’un seul de ces ... initial, l’acte sous seing privé permettant la mise en œuvre du premier. L’associé débouté forme un ... compromissoire ne mentionnait ni ne prévoyait en aucun cas l’acte sous seing privé et, d’autre part, qu’en se ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés