La répartition de la charge de la preuve des personnes alléguant l'existence d'une discrimination aux Etats-Unis: un allègement essentiellement limité au salarié
... de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination aux Etats-Unis 1. Les règles ... prévoit qu’un employeur ne peut refuser d’embaucher une personne ou licencier un salarié en raison de son ... St Thomas. Premièrement, Mme Tweed n’avait jamais été mise au courant de la nature temporaire de son poste ou ... Mot-clés:
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... était composé de quatre documents, dont un contenant une clause d’arbitrage. Ce dernier document n’avait pas ... la société MKI avait signé l’accord stipulant qu’en cas de litige les parties auraient recours à l’arbitrage, ... privé », citant M. Mayer, seul « le juge a l’autorité pour décider de son incompétence ». La 1ère ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de « soupçon raisonnable » qu’un étranger ... de la loi sur les deux questions de droit, d’une part la violation du 14 e amendement par son aspect ... illégale et non sur l’origine ethnique n’a pas été jugée discriminatoire. (Conka c. Belgique, décision ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... intervenant à l’échelle européenne contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment ... l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une obligation de coopération loyale lors de l’application ... de la concurrence faite par l’arbitre pour pouvoir, le cas échéant, renvoyer des questions préjudicielles et ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni
... constitutionnelle des discriminations. En revanche, une série de lois de lutte contre les discriminations ... internationaux n’ont d’effet qu’après le vote d’une loi interne de transposition. Ce n’est donc qu’après ... ne peut prendre la forme de quotas et ne doit en aucun cas faire d’une personne qui ne fait pas partie d’un ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... a marqué durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la ... en vigueur au 1er janvier 2005 et dont la dernière mise à jour remonte au 22 décembre 2010, modifie ... de la loi SGB II. Notre attention sera monopolisée par le cas de l'épuisement des droits au chômage qui sont prévus ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... qui se sont trouvés au centre des projecteurs, devenus une des sources d’information prépondérantes. Si ... publication aborde un sujet d’intérêt public. Dans ces cas là, ce critère peut se montrer problématique, exigeant ... news. Cependant, la nature même de ces contenus rend la chose mal aisée. La viralité de ces publications fait que ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... sont souvent nés hors mariage, et même dans le cas contraire, suite à l’augmentation des divorces, leurs pères se retrouvent souvent dans une situation de doute sur leur paternité. En France comme ... matériel biologique de son enfant. Il fait partie de l’autorité parentale de décider si quelqu’un pourra ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (LOI n° ... (LOI n° 2006/340)), l’Allemagne a décidé de créer une nouvelle loi qui transpose quatre directives européennes ... jour la Charte devait lier les Etats européens. Dans ce cas, l’Allemagne devra ajouter l’interdiction de ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne