Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... d’un permis de conduire valide, mais ont cependant reçu une amende pour avoir conduit sans permis. Cette seconde ... cette observation, l’analyse que la cour développe, en cas de discrimination fondée sur la race, relève d’un ... reste largement irrésolu. La HALDE, par exemple, est une autorité administrative indépendante crée par la loi de ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... parmi lesquels figure le droit de reproduction d’une œuvre ou d’une interprétation (P. Tafforeau, Droit de ... Ainsi faut-il que l’exception soit réservée à des cas spéciaux et «ne porte pas atteinte à l’exploitation ... la responsabilité de contrôler au cas par cas si la mise en œuvre des exceptions respecte les critères du ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... si délicat. Il s’agit d’un secteur qui a connu une réglementation croissante surtout au niveau ... naturel et charbon) sont devenues fondamentales pour la survie des êtres humains, étant utilisées presque dans ... sources spécifiées à l’article 2 du décret. En cas d’utilisation des panneaux solaires placés sur les ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... certain recul de l’intégration politique communautaire. Une évolution se dégagerait à la fois vers une ... domestiques, les mariages forcés et la polygamie. La mise en vigueur du nouveau TUE issu du Traité de Lisbonne ... aucune procédure d’exclusion n’existe, même en cas de violation grave des valeurs de l’Union. L’article ...
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Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... Le ministère de l’Intérieur allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de ... a indiqué qu’en 2016, l’Allemagne comptait 1475 cas de mineurs mariés vivant sur son territoire. Il s’agit ... de l’enfant, est-elle conforme au Grundgesetz ? Par la mise en place d’un critère rigide constituant le seul ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... appliquée au droit américain des contrats suppose une interprétation littérale des termes contractuels alors ... le paragraphe 207 du « Restatement » dispose qu’en cas d’ambiguïté le contrat devrait être interprété ... extrinsèques au contrat stipulé comme définitif, en cas d’ambiguïté cette règle permet l’utilisation par ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... et qu’il soit reconnu aux documents électroniques une certaine valeur juridique. Pour cela, il a fallu adapter ... savoir si l’on pourra se prévaloir de tels documents en cas de litige. Cependant, parce qu’ils sont toujours ... critiquée dès son entrée en vigueur. Elle était jugée inappropriée et inutile. La doctrine n’a pas ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... de preuves scientifiques suffisantes permettant de prendre une décision définitive, et seulement si ces mesures sont ... précautions dans un délai raisonnable : « Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront ... la question de la création d’une haute autorité sur les OGM ou les biotechnologies a également ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens sous le ... notables par rapport au trust. Introduction Le trust est une figure juridique emblématique dans les pays de common ... les juges italiens ont du faire face à plusieurs cas de trust, initialement étrangers, dont la reconnaissance ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... copyright et droits d’auteur est-elle un obstacle à une plus grande harmonisation internationale de ce droit de ... Les pays de common law et les pays de civil law ont une approche complètement différente des droits d’auteur, ... spécial avec leur auteur, tout comme le détenteur d’un brevet n’a pas de lien particulier avec son invention. ...
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