LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
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... “Germany’s Top Court Finds Country’s Climate Law Violates Rights”, 29 avril 2021, Human Rights Watch ... 2015, article 4 (Numéro de volume RTNU non disponible) www.unfccc.int/sites/default/files/french_paris_agreement.pdf ... Greenpeace.de , publié le 29 avril 2021 https://www.greenpeace.de/themen/klimakrise/bombenschlag [4] Conseil ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... Textes de lois Code pénal espagnol. < https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1995-25444> Code pénal ... de Puertos del Estado y de la Marina Mercante. < https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2011-16467> Resolution: ... Chambre criminelle, 2 mai 2018, n° 17-82.971. < https://www.doctrine.fr/d/CASS/2018/JURITEXT000036900216> Décision ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... qui est largement connue des pays de tradition de common law, est à la disposition du juge étatique ou de ... qui est largement connue des pays de tradition de common law, est à la disposition du juge étatique ou de ... et paru dans le George Washington Journal of International Law and Economics en 1996, ce billet examinera les critiques ... Mot-clés: anti-suit injunction
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... bankruptcy proceedings », Richmond Journal of Global Law and Business 6, 2006, 203). Les procédures ... and stakeholder predictability through the UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency and the European Union ... le Droit Commercial International du 30 mai 1997, http://www.uncitral.org/pdf/french/texts/insolven/insolvency-f.pdf ...La coopération en termes d’affaires européennes prévue par l’article 3 du Traité franco-italien pour une coopération bilatérale renforcée de 2021: étude comparée avec le Traité sur la coopération et l’intégration franco-allemandes de 2019
... des Nations Unies, Chapitre V, Article 23, 1945, https://www.un.org/fr/about-us/un-charter Traité international de ...De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... – L. 9 décembre 1977, n. 903 Disponible sur: http://www.uniroma2.it/cgil/ccnl/legge1977903.htm - Loi relative ... Traité de Lisbonne Disponible sur : http://www.traite-de-lisbonne.fr/Traite_de_Lisbonne.php?Traite=1 ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... se défendre contre une action en déchéance? http://www.prodimarques.com/juridique/titulaires-de-marques.php ). ... Bibliographie « International Intellectual Property Law and Policy», Graeme B. Dinwoodie, William O. Hennessey, ... 6ème Edition Lanham Act (1946), http://www.law.cornell.edu/uscode/html/uscode15/usc_sup_01_15_10_22.html Code de la ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui pèse sur la démocratie : le rôle des parlements’ www.ipu.org ). Depuis 2001, les législations nationales sur ... sont protégées de façon non-écrite par la Common law et le principe de la primauté du droit. Le Royaume-Uni a ... sur l’application de la loi n° 2006/64 d’E. Diard, www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i0683.asp ). Un ...