Devoir de vigilance et corporate liability : la responsabilité des multinationales à l’épreuve des modèles européen et américain

Soumis le 12/03/2026 par Alexia Ram dans MBDE / Vie économique
... a Directive on Corporate Sustainability Due Diligence , COM (2022) 71 final. Droit américain Alien Tort Statute, 28 ...
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Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

...   Sénat, Rapport d’information n° 767, 2014   Comm. com. électr. 2014, alertes 62 et 63   CA Paris, 26 ...