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Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

Soumis le 21/04/2013 par Melina Papacostas dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
Mot-clés: Protection des données personnelles; Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?

Soumis le 19/04/2013 par Louise Krop dans MBDE / Droit des personnes et de la famille
Mot-clés: prestations maternité de lq sécurité Sociale / GPA / couple homosexuel

Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)

Soumis le 18/04/2013 par Alla Lechtchenkova dans MBDE / Droit des personnes et de la famille
Mot-clés: gestation pour autrui / filiation

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

Soumis le 17/04/2013 par Valérie Ho minh triet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
Mot-clés: respect de la vie privée / réseaux sociaux / liberté d'expression

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

Soumis le 16/04/2013 par Kate Jarrard dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

Soumis le 14/04/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
Mot-clés: motif grave / licenciement sans préavis / faute grave. / Droit allemand et droit français

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mot-clés: transfert du droit de propriété / épuisement du droit de distribution / directive 2009/24 / acquéreur légitime

La cession en droit d'auteur

Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession