La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se ... le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter ... une ville », plus généralement d’arrêter un service public. La législation espagnole prévoit le ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... société américaine Uber, et plus particulièrement du service UberPop, qui met en relation des chauffeurs non ... il s’agissait de savoir si Uber relevait du domaine du service de la société de l’information ou du service dans le domaine des transports. En jugeant ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... voisine lors de sa construction. Le propriétaire du terrain voisin doit tolérer cet empiétement, compensé par ... Lorsqu’un propriétaire, construisant sur son propre terrain, dépasse la limite et empiète sur le terrain de son voisin, ce dernier subit une privation de ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le droit de ... que la France se révèle être un cas à part où dans le service essentiel du transport, il n’existe pas à ... seuil de services minimums comme l'avait espéré plus de 80 % des français à l'époque (et la majorité des ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’évaluation de la légalité d’une compensation de service public, à savoir l’existence d’obligations de service public clairement définies, une compensation ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...