Coopération judiciaire internationale et européenne

En matière de reconnaissance des décisions étrangères, l’autorité judiciaire Italienne reste compétente lorsqu’en Italie il n’existe pas, dans l’immédiat, des biens du débiteur à soumettre a exécution forcée. Argument: l’absence de bien rendrait impossible l’exécution future de la décision laissant ainsi les acteurs, de la demande de reconnaissance, privé de leurs intérêts. Principe des articles 64 et 67 Loi 218/95: reconnaissance automatique. Quel est la valeur de ce principe en droit Français ?

Le règlement comme la convention qui le précédait sont d’origine civiliste, l’intérêt de ce document est donc qu’il entre directement en conflit avec certains des principes traditionnels du droit anglais. Deux de ces principes issues des pays de common law sont le « forum non conveniens » et le « anti- suit injunction » permettant de restreindre la compétence des tribunaux étrangers. Le droit anglais se distingue également du règlement dans sont articles 5(5) en ce qui concerne les ligites d’une société ayant une activité qui ne soit pas une branche de la société en Angleterre.

Traite surtout de contentieux ce qui et le sujet central du blog. De plus, il contient une annexe détaillée sur un grand nombre de conventions relatives au commerce international. International Commercial agreements by William F. Fox, Jr. A functional Primer on Drafting, Negotiating and Resolving disputes, Kluwer

Il s'agit d'un article de Paola Migliore sur un arrêt de la Cour de Cassation chambre Civile 14 Décembre 1999 n° 895. Dans cette affaire, le juge Italien est retenu compétent (Article 4 de la Convention de Rome et 57 de la Convention de Vienne) pour juger l’inexécution d’un contrat de vente international et la distribution de produit d’une société italienne à une société anglaise. Les obligations devaient être exécutées en Italie, ce qui en fait le pays avec lequel le contrat d’inexécution présente les liens les plus étroits.

L’ « anti-suit injunction » est un pouvoir d’injonction en matière internationale et notamment celui d’interdire à une partie l’exercice d’une action en justice devant une juridiction d’un pays étranger ou un tribunal arbitral. Ce principe issu des pays de Common law est inexistant dans les juridictions civiles. Ce texte expose non seulement ce qu’est une « anti-suit injunction » mais aussi quels sont les critiques a l’encontre de cette règle. L’auteur s’intéresse également à la compatibilité de la règle avec les conventions internationales.

Les ALR (All Law Reports) sont une source importante pour connaître l’état du droit américain. Elle est rédigée par des membres de la doctrine et constitue une synthèse très précise de ce qu’est le droit américain dans tel ou tel pan du droit.
147 A.L.R. Fed. 273 (Originally published in 1998) American Law Reports ALR Federal. John A. Bourdeau, J.D, on Jurisdiction of Court of International Trade (28 U.S.C.A. § 1581)

La loi Italienne n° 218 du 31 Mai 1995, a également réformé la responsabilité « non contractuelle », réglementée, désormais, par les articles 62 et 63 (responsabilité pour fait illicite et responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par les produits). Cette Loi a « nationalisé » les critères de compétence prévus par les articles 5-15 de la convention de Bruxelles. Comparaison : différence de forme mais pas de fond. Au final, ce sont les mêmes articles, en France, qui s’appliquent.

Analyse et critique du Règlement Rome II. Pour cet auteur, il persiste certaines faiblesses structurelles et certaines « failles » en ce qui concerne la notion d’ordre publique communautaire. L’auteur soulève, en plus du caractère communautaire du règlement, la question de l’universalité de cet instrument au regard des pays tiers. Il en ressort, quand même, un bilan positif, quand aux effets pratiques et concrets sur la vie des citoyens communautaires. Quelle est l’opinion Française à ce sujet ?

Cet arrêt porte sur l’établissement d’une activité en Grande Bretagne sans la création d’une branche. En France, les juridictions seront com-pétente en fonction du lieu du siège social de la personne morale, les règles en droit Anglais sont plus complexes. La loi sur les sociétés de 1985 pose ces principes mais l’arrêt South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea aide à déterminer ce que l’on recherche pour reconnaître l’établissement d’un « place of business ».

Ce livre donne une description assez détaillée des principes fondamentaux du libre-échange. De plus, il propose de découvrir les relations qui lient les institutions américaines et les principes du libre-échange.
Trade protections in the US, by Charles K. Rowley, Willem Thorbecke and Richard E. Wagner, The Locke institute and George Mason University, Edward Elgar, 1995