Coopération judiciaire internationale et européenne

Cet arrêt porte sur l’établissement d’une activité en Grande Bretagne sans la création d’une branche. En France, les juridictions seront com-pétente en fonction du lieu du siège social de la personne morale, les règles en droit Anglais sont plus complexes. La loi sur les sociétés de 1985 pose ces principes mais l’arrêt South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea aide à déterminer ce que l’on recherche pour reconnaître l’établissement d’un « place of business ».

Ce livre donne une description assez détaillée des principes fondamentaux du libre-échange. De plus, il propose de découvrir les relations qui lient les institutions américaines et les principes du libre-échange.
Trade protections in the US, by Charles K. Rowley, Willem Thorbecke and Richard E. Wagner, The Locke institute and George Mason University, Edward Elgar, 1995

Analyse critique de l’arrêt. La CA de Trieste (Compétente en matière de reconnaissance des décisions) a rejeté la demande. La Cour de Cassation généralise le principe de reconnaissance automatique introduit par la Loi n°218/95 qui auparavant n’était prévu que par certaines conventions bilatérales. L’existence de biens en Italie susceptible d’exécution forcée ne constitue pas une condition nécessaire pour la reconnaissance. Une telle solution serait-elle possible en France (rôle de la CA)?

Analyse de la réforme en matière de contentieux civil, national et international. L’auteur compare le règlement de Bruxelles I n°44/2001/CE (REG) avec le projet de Règlement Mondial (WOC). Selon lui, le règlement B1 et le projet Mondial sont applicables aux matières civiles, mais pas en matières douanières et administratives. L’auteur met en relief les failles des deux textes. Quelle est l’opinion de la doctrine française à ce sujet ?

Cet arrêt est la réponse de la Cour de Justice de la Communauté Européenne à la chambre des Lords au sujet de l’impact de la convention Bruxelles I sur les injonctions contre les procédures à l’étranger : « anti-suit injunctions ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait mention ni dans le règlement ni dans la convention de Bruxelles. La CJCE a considéré dans cet arrêt que les juridictions d’un Etat contractant ne peuvent s’opposer à l’introduction de l’affaire devant une autre juridiction malgré la mauvaise foi d’une des parties.

Alors que la règle de « forum non conveniens » n’est présente ni dans la convention de Bruxelles ni dans le règlement Bruxelles I, la Grande Bretagne ne semble pas vouloir renon-cer à sa règle. Cependant, lorsque le règlement est applicable les juges anglais ne devraient pas pouvoir l’appliquer. L’intérêt de ce texte est donc qu’il semble vouloir protéger une rè-gle écartée par la législation européenne afin qu’elle soit appliquée dans toutes les autres si-tuations.

International Business and Law Serie; Thompson West (2002) J’ai choisis ce livre car il contient un chapitre entier intitulé « Recognition and Enforcement of Foreign Nation Judgements and Arbitral awards in US Courts » (chapitre 11) qui concerne directement le thème de notre blog. D’autres chapitres me semblent intéressant tel que le chapitre 7: « Forum selection and choice of law clauses in transnational contracts », ou encore le 12: « Recogntion and Enforcement of US and Foreign Judgements Abroad » Litigation of International Disputes in U.S. Courts by Ved P. Nanda and David K.

La nouveauté en matière de gestion du contentieux, pas seulement commerciale, est la médiation. Avantage : le tiers est neutre et il y a un contrôle sur le résultat de la solution. La section Italienne de la Chambre de Commerce International entend donner à tout intéressé la possibilité de discuter les ICC ADR RULES avec des experts du secteur. Une procédure simulée en a démontré les avantages par rapport à d’autres modes de gestion des conflits. Quelle est la position de la France à ce sujet ?

Cet arrêt est la position de la CJCE sur l’application de l’article 5(5) du règlement Bruxelles I en ce qui concerne la juridiction compétente en cas de contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement cet article est la principale différence entre la conception européenne et britannique de la nationalité des société puisque le droit anglais ne requière pas que le litige soit lié à la présence d’un établissement sur le territoire britannique.

Judgment of the Court of 22 November 1978

Un document qui traite de la manière dont on peut obtenir « le enforcement » d’accords internationaux en Europe et au Royaume-Uni. De plus, cet ouvrage comporte une liste d’arrêts qui sont détaillés dans l’ouvrage.
Lex Mercatoria, ‘Essays on International Commercial Law in Honour of Francis Reynolds” edited by Francis Rose, LLP, (2000).