Internationalisation du droit pénal

Cette décision-cadre est d’une importance capitale dans l’étude de la réception du mandat d’arrêt européen par les Etats membres, car c’est le texte fondateur du mandat d’arrêt européen. La décision-cadre sert indéniablement de base, de référence commune pour les Etats membres, mais il existe toutefois des différences dans le mode de réception ou la forme finale de celle-ci, au sein des droits nationaux. Ces différences pourront faire l’objet d’une comparaison.

L’on s’intéressera surtout aux chapitres un et quatre de la décision-cadre

La portée juridique des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier L’auteur s’interroge sur la portée des décisions-cadres dans le cadre du troisième pilier en s’appuyant sur l’arrêt Pupino. La Cour semble approcher la portée des décisions-cadres à un effet direct et risque d’effacer la distinction entre le droit intergouvernemental de l’Union et le droit supranational de la Communauté.

Cet article nous intéressera car il donne la définition “européenne” ou bien les “exigences européennes” en matière de garantie du procès équitable. Il sera intéressant de voir quelles sont les composantes reprises dans le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale. Ainsi ce document, avec d’autres que j’ai choisis, nous permettra de tenter une comparaison entre le niveau régional et le niveau international

L’arrêt du 27.4.2005 annule la loi de transposition parce que l’extradition des ressortissants polonais est contraire à la constitution polonaise. L’entrée en vigueur de l’annulation a cependant été ajournée au 5.10.2006. Dans la doctrine et dans la jurisprudence polonaise l’arrêt a entraîné un débat sur les effets de ladite décision. Notamment l’ajournement de l’annulation soulève la question si la loi jugée anticonstitutionnelle devrait ou non être applique jusqu'à la date de l’annulation.

Cette loi est la « loi de transposition » de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée à une loi allemande déjà existante réglementant l’entraide internationale en matière pénale (procédure d’extradition, etc.). Ce texte est intéressant : il est le résultat de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans les autres Etats membres.

Après que la cour constitutionnelle fédérale a annulé la première version de loi, le législateur allemand a promulgué la nouvelle loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Cette loi a été retravaillé notamment en matière de l’extradition des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non proportionnelle avec le droit fondamental de non-extradition des ressortissants allemands.

Manquements formels et vérification de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la décision-cadre. L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du 10.8.2006 est d’intérêt puisqu’il s’occupe des conditions formelles de l’extradition sur la base d’un mandat d’arrêt européen d’après les nouveaux articles de l’IRG. D’après la cour, les manquements formels ne s’opposent pas à l’émission d’un mandat d’arrêt que quand ils concernent les éléments essentiels de la requête.

L’article étudie l’évolution du droit anglais en matière d’extradition et le futur impact de l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le Mandat d’arrêt européen (MAE). Il traite principalement de l’abandon de souveraineté et du principe de double incrimination qui pousse à la méfiance envers les systèmes continentaux inquisitoires. De plus les différences d’interprétation des 32 délits listés dans la décision cadre devraient soulever certaines difficultés tout en démontrant l’intérêt de comparer les législations nationales relatives à ces délits.

D’après le paragraphe 83b, paragraphe 2, n° 2 IRG l’extradition à fin d’exécution de la peine d’une personne étrangère ne peut être refusée que si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la peine en Allemagne est déterminant. La cour constate que l’obstacle à l’octroi d’autorisation de l’extradition à fin d’exécution de la peine pénale d’une personne étrangère dans l’Etat requérant ne peut exister que si ladite exécution à l’étranger présenterait la même rigueur pour la personne poursuivie étrangère que pour un ressortissant allemand.

Cette décision est fondamentale, car elle annule la loi de transposition de la décision-cadre du Conseil (Europäisches Haftbefehlsgesetz - 2004). La loi est déclarée nulle : certaines de ses dispositions sont contraires à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz – GG), équivalent de notre constitution. En effet, le débat a notamment porté sur la possibilité et les modalités d’extradition de nationaux allemands (ou assimilés) vers un Etat membre (Art. 16, II GG).