Internationalisation du droit pénal

Cette loi est la seconde version de la loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen. Après la décision de la cour fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005, il était en effet essentiel d’élaborer une loi de transposition modifiée et, cette fois, conforme à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). La loi est entrée en vigueur le 02 août 2006.

L’arrêt Darkanzali : collision de droits fondamentaux avec la loi visant la transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle annule la loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. D’après la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ressortissants allemands d’être extradés vers l’étranger.

Ce document est un article de doctrine dont l’auteur a travaillé comme référendaire auprès des Chambres du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. L’auteur analyse ici les points de rencontre entre la nécessité de réprimer les violations graves du droit international humanitaire et l‘importance de garantir les droits de l’homme, notamment le droit à un procès équitable, à la lumière de l’expérience des tribunaux pénaux mis en place pour l’ex Yougoslavie et pour le Rwanda.

La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit fondamentale permettant d’éclairer, d’interpréter des dispositions législatives adoptées par le Congrès et surtout, de leur donner de la substance. Ainsi, cet arrêt permet-il de comprendre ce que la Cour entend par « raisonnablement entendue ». Elle détermine ainsi les modalités d’intervention des victimes dans le procès pénal. Ce sont ces modalités que j’aimerai aussi établir dans une perspective comparative.

Ce texte présente le même intérêt que le texte du Statut de la Cour, à savoir qu’il fournit la matière première pour une compréhension du système pénal international sur la question de la place faite aux victimes avant, durant et après le procès. Ce qui me permettra par la suite d’élaborer une perspective comparée avec les systèmes étrangers

Cette source est enrichissante car l’auteur, juge à la cour d’appel de Karlsruhe, remet à plat et analyse la nouvelle loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen (Europäisches Haftbefehlsgesetz), de 2006. Le juge Böhm porte un regard critique sur cette loi tout en gardant à l’esprit la décision de la cour constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18.07.2005.

Ce document rassemble deux extraits d’un ouvrage juridique allemand qui a l’avantage d’être à la fois un ouvrage de droit pénal et un ouvrage de droit comparé dont le sujet est le crime de guerre. Il nous intéresse donc pleinement puisqu’il dévoile les principes protégeant les personnes accusées, même des crimes les plus graves, dans deux systèmes juridiques différents. L’auteur s’attache notamment à la survie ou à l’hybridation de ces principes dans un contexte d’internationalisation du droit pénal.

J’ai choisi ce document car il est issu de l’actualité de la Cour Pénale Internationale et montre que, en raison de l’exigence de coopération demandée aux Etats signataires du Statut de Rome, un procès équitable doit aussi être garanti au niveau national. L’exemple du Sénégal est intéressant car cet Etat a choisi de coopérer et a arrêté l’ancien président tchadien Hissene Habré, mais connait des difficultés pour répondre aux exigences internationales

Cet arrêt lui, traite de manière plus approfondie de la réparation des victimes, et notamment le droit des victimes à intervenir dans l’établissement d’un accord entre le procureur et l’accusé d’un montant ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. Encore une fois, il me semble que le droit à réparation en faveur des victimes est largement développé dans le Statut de la Cour pénale internationale et la comparaison de cet aspect des droits de la victimes doit aussi être étudié.

Il s’agit des articles relevant du droit interne concernant la possibilité de recours pour indemnisation des victimes. L’étude de ces articles qui constituent le droit français en la matière me permettront de comparer les différentes modalités de réparation de la victime dans les systèmes juridiques pénaux. Cela me permettra d’une part, de poursuivre la perspective de droit comparé mais aussi de voir quelle est l’implication de la France, en tant que pays signataire, dans la coopération internationale de justice pénale.