Internationalisation du droit pénal

Après que la cour constitutionnelle fédérale a annulé la première version de loi, le législateur allemand a promulgué la nouvelle loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. Cette loi a été retravaillé notamment en matière de l’extradition des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non proportionnelle avec le droit fondamental de non-extradition des ressortissants allemands.

Manquements formels et vérification de la présence d’une infraction conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la décision-cadre. L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du 10.8.2006 est d’intérêt puisqu’il s’occupe des conditions formelles de l’extradition sur la base d’un mandat d’arrêt européen d’après les nouveaux articles de l’IRG. D’après la cour, les manquements formels ne s’opposent pas à l’émission d’un mandat d’arrêt que quand ils concernent les éléments essentiels de la requête.

L’article étudie l’évolution du droit anglais en matière d’extradition et le futur impact de l’Extradition Act 2003 qui transpose la décision cadre du Conseil européen sur le Mandat d’arrêt européen (MAE). Il traite principalement de l’abandon de souveraineté et du principe de double incrimination qui pousse à la méfiance envers les systèmes continentaux inquisitoires. De plus les différences d’interprétation des 32 délits listés dans la décision cadre devraient soulever certaines difficultés tout en démontrant l’intérêt de comparer les législations nationales relatives à ces délits.

Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par certaines dispositions, la loi de transposition prend le contre-pied de la décision européenne. D’autre part comment cette question a été abordée en Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution

Cette décision est l’une des premières applications de la loi italienne de transposition de la décision-cadre du Conseil relative au MAE et précise quelle doit être l’attitude de l’autorité italienne au regard de la motivation du mandat. La Corte di cassazione a énoncé en ce sens deux principes relatifs au contrôle de la motivation et aux limites de celui-ci. Cette décision peut constituer le point de départ d’une comparaison entre cette position et celle de l’autorité judiciaire française au regard du contenu du MAE

Par cet arrêt relatif au mandat d’arrêt européen (MAE), la Corte di cassazione a affirmé que l’arrestation immédiate par la police judiciaire suite à la transmission du mandat par le Système d’Information Schengen (SIS) était un acte logique subordonné aux seules vérifications de la compétence de l’autorité requérante et des « formes requises » et qu’il n’appartenait pas à l’autorité italienne de vérifier si les exigences constitutionnelles d’urgence et de nécessité étaient respectées, celles-ci se déduisant de l’existence du MAE lui-même.

Cet extrait de l’article de Dott. Amadeo Barletta relatif à la transposition de la décision-cadre sur le MAE dans l’ordre juridique italien permet d’apprécier les différentes difficultés que celle-ci soulève. A la date de cet article, aucun projet de loi n’a encore été présenté au Parlement. La comparaison est donc intéressante tant au regard de la loi qui sera finalement adoptée en Italie (loi n°69/2005 du 22 avril 2005) qu’au regard des différents problèmes dégagés.

Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les infractions pénales justifiant l’obligation d’exécuter le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa transposition en droit interne a été l’un des points cruciaux des processus de transpositions. En Italie, il est à l’origine de l’article 8 de la loi n°69/2005, disposition unique en Europe. Lequel article instaure ce qu’on pourrait appeler une « triple incrimination » inédite dans les autres ordres juridiques.

La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) est entrée en vigueur le 7 août 2002. Cependant l’application dans le temps peut différer selon les pays comme en témoignent les déclarations de certains Etats membres sur l’adoption de la décision-cadre. A ce sujet, les déclarations de la France et de l’Italie sont différentes. En France le MAE ne pourra être exécuté que pour des faits qui ont été commis postérieurement au 1er novembre 1993 et en Italie à la date d’entrée en vigueur du MAE, le 7 août 2002

Bonne dernière dans le processus de ratification du mandat d’arrêt européen, l’Italie a été l’un des pays les plus hostiles à la mise en place du MAE. Dans cet extrait de son ouvrage sur la réception du mandat dans le système juridique italien, F.Impalà évoque les hésitations de l’Italie durant les négociations. Un bon point de départ pour confronter cette position à celles des autres pays européens et notamment la France, et pour comprendre les problèmes qui naissent de l’insertion du MAE en droit italien.