Internationalisation du droit pénal

Dans cet arrêt la CJCE annule la décision-cadre relative à la protection de l’environnement par le droit pénal du Conseil. La cour constate qu’en raison tant de leur finalité que de leur contenu, les articles 1er à 7 de la décision-cadre ont pour objet principal la protection de l'environnement et auraient pu valablement être adoptés sur le fondement de l'article 175 du traité CE. L’arrêt apporte clarification dans la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier.

Ce document est la loi allemande de transposition du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI). L’adoption de cette loi était pour l’Allemagne une condition nécessaire pour pouvoir coopérer avec la CPI, notamment pour ce qui concerne le transfert des personnes soupçonnées à la CPI. Il sera intéressant de constater que cette loi rend le droit pénal général allemand applicable aux criminels internationaux. Nous nous intéresserons plus spécialement à la première partie, qui est générale (alors que la seconde concerne les éléments des crimes).

Ce document est issu d’un important ouvrage de droit inernational pénal. Le passage choisi concerne particulièrement la garantie d’un procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la Cour Pénale Internationale. Ainsi, il indique les différents documents officiels de droit international dans lesquels le principe du procès équitable est ancré, ainsi que le contenu et les origines de ce principe.

La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) est entrée en vigueur le 7 août 2002. Cependant l’application dans le temps peut différer selon les pays comme en témoignent les déclarations de certains Etats membres sur l’adoption de la décision-cadre. A ce sujet, les déclarations de la France et de l’Italie sont différentes. En France le MAE ne pourra être exécuté que pour des faits qui ont été commis postérieurement au 1er novembre 1993 et en Italie à la date d’entrée en vigueur du MAE, le 7 août 2002

Bonne dernière dans le processus de ratification du mandat d’arrêt européen, l’Italie a été l’un des pays les plus hostiles à la mise en place du MAE. Dans cet extrait de son ouvrage sur la réception du mandat dans le système juridique italien, F.Impalà évoque les hésitations de l’Italie durant les négociations. Un bon point de départ pour confronter cette position à celles des autres pays européens et notamment la France, et pour comprendre les problèmes qui naissent de l’insertion du MAE en droit italien.

Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par certaines dispositions, la loi de transposition prend le contre-pied de la décision européenne. D’autre part comment cette question a été abordée en Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution

Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par certaines dispositions, la loi de transposition prend le contre-pied de la décision européenne. D’autre part comment cette question a été abordée en Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution

Cette décision est l’une des premières applications de la loi italienne de transposition de la décision-cadre du Conseil relative au MAE et précise quelle doit être l’attitude de l’autorité italienne au regard de la motivation du mandat. La Corte di cassazione a énoncé en ce sens deux principes relatifs au contrôle de la motivation et aux limites de celui-ci. Cette décision peut constituer le point de départ d’une comparaison entre cette position et celle de l’autorité judiciaire française au regard du contenu du MAE

Par cet arrêt relatif au mandat d’arrêt européen (MAE), la Corte di cassazione a affirmé que l’arrestation immédiate par la police judiciaire suite à la transmission du mandat par le Système d’Information Schengen (SIS) était un acte logique subordonné aux seules vérifications de la compétence de l’autorité requérante et des « formes requises » et qu’il n’appartenait pas à l’autorité italienne de vérifier si les exigences constitutionnelles d’urgence et de nécessité étaient respectées, celles-ci se déduisant de l’existence du MAE lui-même.

Cet extrait de l’article de Dott. Amadeo Barletta relatif à la transposition de la décision-cadre sur le MAE dans l’ordre juridique italien permet d’apprécier les différentes difficultés que celle-ci soulève. A la date de cet article, aucun projet de loi n’a encore été présenté au Parlement. La comparaison est donc intéressante tant au regard de la loi qui sera finalement adoptée en Italie (loi n°69/2005 du 22 avril 2005) qu’au regard des différents problèmes dégagés.