Internationalisation du droit pénal

Cette loi est la seconde version de la loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen. Après la décision de la cour fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005, il était en effet essentiel d’élaborer une loi de transposition modifiée et, cette fois, conforme à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz). La loi est entrée en vigueur le 02 août 2006.

L’arrêt Darkanzali : collision de droits fondamentaux avec la loi visant la transposition de la décision-cadre. Dans cet arrêt de la cour constitutionnelle fédérale, elle annule la loi visant la transposition de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen. D’après la cour cette loi contredit le droit fondamental garanti par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ressortissants allemands d’être extradés vers l’étranger.

Ce document est un article de doctrine dont l’auteur a travaillé comme référendaire auprès des Chambres du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. L’auteur analyse ici les points de rencontre entre la nécessité de réprimer les violations graves du droit international humanitaire et l‘importance de garantir les droits de l’homme, notamment le droit à un procès équitable, à la lumière de l’expérience des tribunaux pénaux mis en place pour l’ex Yougoslavie et pour le Rwanda.

Par cet arrêt relatif au mandat d’arrêt européen (MAE), la Corte di cassazione a affirmé que l’arrestation immédiate par la police judiciaire suite à la transmission du mandat par le Système d’Information Schengen (SIS) était un acte logique subordonné aux seules vérifications de la compétence de l’autorité requérante et des « formes requises » et qu’il n’appartenait pas à l’autorité italienne de vérifier si les exigences constitutionnelles d’urgence et de nécessité étaient respectées, celles-ci se déduisant de l’existence du MAE lui-même.

Cet extrait de l’article de Dott. Amadeo Barletta relatif à la transposition de la décision-cadre sur le MAE dans l’ordre juridique italien permet d’apprécier les différentes difficultés que celle-ci soulève. A la date de cet article, aucun projet de loi n’a encore été présenté au Parlement. La comparaison est donc intéressante tant au regard de la loi qui sera finalement adoptée en Italie (loi n°69/2005 du 22 avril 2005) qu’au regard des différents problèmes dégagés.

Cet article de la décision-cadre du Conseil définit les infractions pénales justifiant l’obligation d’exécuter le MAE sans contrôler la double incrimination des faits reprochés. Cet article, et plus précisément sa transposition en droit interne a été l’un des points cruciaux des processus de transpositions. En Italie, il est à l’origine de l’article 8 de la loi n°69/2005, disposition unique en Europe. Lequel article instaure ce qu’on pourrait appeler une « triple incrimination » inédite dans les autres ordres juridiques.

La décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) est entrée en vigueur le 7 août 2002. Cependant l’application dans le temps peut différer selon les pays comme en témoignent les déclarations de certains Etats membres sur l’adoption de la décision-cadre. A ce sujet, les déclarations de la France et de l’Italie sont différentes. En France le MAE ne pourra être exécuté que pour des faits qui ont été commis postérieurement au 1er novembre 1993 et en Italie à la date d’entrée en vigueur du MAE, le 7 août 2002

Bonne dernière dans le processus de ratification du mandat d’arrêt européen, l’Italie a été l’un des pays les plus hostiles à la mise en place du MAE. Dans cet extrait de son ouvrage sur la réception du mandat dans le système juridique italien, F.Impalà évoque les hésitations de l’Italie durant les négociations. Un bon point de départ pour confronter cette position à celles des autres pays européens et notamment la France, et pour comprendre les problèmes qui naissent de l’insertion du MAE en droit italien.

Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par certaines dispositions, la loi de transposition prend le contre-pied de la décision européenne. D’autre part comment cette question a été abordée en Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution

Par cet article de la loi n°69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la décision-cadre relative MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît donc en contradiction avec la décision du Conseil. Il est donc intéressant de voir comment, par certaines dispositions, la loi de transposition prend le contre-pied de la décision européenne. D’autre part comment cette question a été abordée en Italie, alors qu’elle a conduit en France à modifier la Constitution