COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala

Philippe Guez le § 29, al. 1, ZPO est une règle de compétence judiciaire spéciale en matière contractuelle. A la différence de l’art. 46-1 NCPC qui désigne la juridiction alternativement ... par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... allemand. A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... Loi de transposition des directives européennes [1] de lutte contre la discrimination, l’AGG ( Allgemeines ... beweist, die eine Benachteiligung wegen eines in § 1 genannten Grundes vermuten lassen, trägt die andere Partei ...

Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011

... Ces requêtes furent jointes en vertu de l'art. 42 § 1 du Règlement de la Cour, compte-tenu de la similitude que ... que l'obligation de stérilité découlant du § 8 al. 1 n° 3 de la loi sur le transsexualisme17 (TSG) ainsi que ... de réassignation sexuelle découlant du § 8 al. 1 n° 4 du TSG était incompatible avec l'article 2 par. 1 et ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... et pourvoiraient à tous les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en Allemagne, l’extension de ... à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la Constitution allemande (Grundgesetz, GG), portant ... Selon lui, « le mariage au sens de l’article 6 alinéa 1 GG est constitué par l’union d’un homme et d’une ...

La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français

... a présenté une demande de mise en liberté [1] . Cette demande a donné lieu à une décision ... cet effet suspensif le jour même [3] , a autorisé le 1 er février la mise en liberté sous conditions de MM. ... [25] au regard des conditions énoncées à l’article 58(1) [26] . Selon la jurisprudence de la Cour cette décision ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... pour confirmer la suspension imposée par la Chambre de 1 re instance le 13 juin 2008 (ICC-01/04-01/06-1401-tFRA), et ... c. Tadic , arrêt, 15 juillet 1999, affaire n° IT-94-1-A) ainsi que le TPIR ( Le Procureur c. Nahimana et consorts ... v. Dept. of Labour (CA Wellington, 6 août 1980, [1980] 1 NZLR, p. 464). Cette dernière décision dispose qu'une ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la ... dai senatori d’Alia e Cuffaro. Modifica all’articolo 1 del codice civile, in materia di riconoscimento della ... di ogni essere umano fin dal concepimento : Articolo 1 : ''1. L’articolo 1 del codice civile é sostituito dal ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... contractuelle en la matière en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( ... de contenu de la rémunération en prévoyant, au § 87 al.1 de l’ AktG , des critères s’imposant au conseil de ... : SA), telle que réglementée par les articles L. 225-1 et s. du Code de commerce (ci-après : C. com.). La SA ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

Philippe Guez le libellé de l’art. 5-1 a) du Règlement Bruxelles I est identique à celui de l’art. 5-1 b) la Convention Bruxelles I. Par voie de conséquence, ... la doctrine critique allemande par rapport à l’art. 5-1 a) du Règlement. Introduction: le Règlement (CE) du ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, 2° de la Constitution allemande. En procédure civile ... Cour de Cassation l’évoque en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. ... du droit d’accès à un juge selon l’article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (A). ...