Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régime ... institutionnel applicable est la Convention de La Haye de 1978, mais celle-ci ne fait pas référence aux changement de ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... reprend de nombreux aspects d’une loi française de 1978 et d’une directive européenne de 1995 qui s’en ... alors qu’une telle loi est effective en France depuis 1978 : la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux ... des dispositions françaises contenues dans la loi de 1978. Ainsi, la définition des données à caractère ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... commerciale » dans le sens du State Immunity Act de 1978. Les juges estiment qu’il s’agit de répondre à ... commerciale au sens de l’article 3 de la loi de 1978 (Intitulé « Transactions et contrats commerciaux ... anglaises valide au sens de l’article 2 de la loi de 1978. Le critère du degré de commercialité – où ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... mais la première loi significative sur le sujet date de 1978. C’est la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 [2] (dont la dernière modification est intervenue le 19 ... établi grâce aux lois du 5 mai 2014 et du 6 janvier 1978 en accord avec le droit au respect de la vie privée ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... de respect de vie privée. A la suite, entre 1974 et 1978, quatre lois ont été adoptées ayant pour objet ... pénale (Gesetz zur Änderung der Strafprozessordnung) de 1978.[15] Années 2000 A la suite des attaques ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... L'IVG est un droit accordé aux femmes par la loi n.194 de 1978 mais l'application de celle-ci près de 40 ans après ... la douzième semaine. En Italie, avant la loi n.194 de 1978, l'avortement était considéré, quelle que soit la ... est franchie avec l'adoption de la loi n.194 le 22 mai 1978, laquelle fait tomber les crimes relatifs à ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... été consacré par la CJCE dans l’arrêt Töpfner (1978) sous le nom de ‘principe de confiance légitime’. ... par la CJCE dans l’arrêt Töpfler (C.J.C.E., 3 mai 1978, Töpfler c/ Commission, Rec.1978, p. 1019) sous le nom de principe de confiance ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de pouvoirs de contrôle et de sanction ... différente. Si d’après l’article 44 de la loi de 1978, l’autorité n’a, comme l’Allemagne, pas besoin de ... autrichienne, article 44 alinéa 3 de la loi française de 1978). Ce point est d’ailleurs préconisé par la ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... des salariés d'une entreprise (Cass. Soc., 16 mars 1978, Bull. civ. V, n° 206 ). Le droit français procède ... pour être jugée comme sérieuse (Cass. Soc. 8 nov. 1978, Bull. civ. V, n° 747). Le juge du référé est donc ... significative de succès ( Taplin v C Shippam Limited [1978] IRLR 450 para. 13-22 ). La jurisprudence a confirmé ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais