L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... valeur juridique contraignante. La Charte a été créée sur le modèle de la Convention européenne des droits de l'homme, qui reste ... de son modèle en exerçant sur lui une influence. Article 6§1 du Traité UE (version consolidée à la suite ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... ESPAGNOL. La règlementation anti-discrimination en Espagne provient en grande partie du droit International et ... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... 1966 et ratifié par l’Espagne le 13 avril 1977 La Convention Internationale sur l’élimination de toutes les ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... la constitutionnalité et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du ... Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan international rien ne l’interdit , et que la ... la consultation préalable était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail ...
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... des Nations Unies a adopté le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes ... de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de mesurer l'incidence de la Convention en ... des personnes handicapées. Certes, les traités actuels sur les Droits de l'Homme garantissent déjà les droits des ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... « erga omnes » n’a pas été ratifiée par l’Espagne, la règle de conflit applicable dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...Le recours au droit international dans l’interprétation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme : La notion d’esclavage domestique par Carole DA COSTA DIAS
... c/ France à des sources internationales autres que la Convention Européenne des Droits de l’Homme afin de ... le champ de l’art. 4 de la Convention et faire peser sur les Etats une obligation positive, la Cour se livre à ... l’esclavage domestique. La requérante invoqua donc l’article 4 de la Convention qui dispose que : 1) Nul ne peut ... Mot-clés:
La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations ... sentences arbitrales étrangères du 10 juillet 1958. L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les ... si elle est contraire à l’ordre public de l’État sur le territoire duquel la reconnaissance ou l’exécution ...
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de ... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ... Heymanns Verlag KG, Köln-Berlin-Bonn-München 2003, p.71-86 Textes officiels - Bürgerliches Gesetzbuch Rapports ...
Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres contre Espagne, sanctionne l’Espagne en estimant que cette ... européen des droits de l’homme, au titre de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans cet ... Mot-clés: