ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND

... de ses auteurs Shigeru Miyamoto et Nintendo. En Italie, l’œuvre protégée est définie à l’article 1 ... deux types de rattachements possibles permettant la qualification du jeu vidéo, dans un premier temps selon son ... 2005 n°53   -  p.6  - Antoine Chéron Le régime juridique des œuvres multimédia: droit des auteurs et ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... [transposée en France par la loi DAVDSI (L2006-961) et en Italie par le décret législatif 68/2003], définit une ... sez III, 2007-33768 ), propose des solutions quant à la qualification du jeu vidéo et de la console permettant d'y ... de Protection. Avant même de s'intéresser à la nature juridique de la console de jeu, et à la valeur des M.T.P ...

La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT

... Le mode d’acquisition de la protection accordée par une marque diffère entre la France et les Etats-Unis. En France, la propriété de la ... Une marque a une existence distincte dans chaque système juridique qui accorde et reconnaît la protection d’une ...

Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS

... tant organisationnelles que pratiques, la personnalité juridique de l’Union Européenne a été gravée dans le ... Vocabulaire juridique, Paris, Presses universitaires de France, 7ème éd., 2005, p. 808), de constituer et de ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... West Legal Studies, Richard Stim, 2 nd edition, 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété ... ou collective fait toujours débat. En fait la qualification d'oeuvre collective reste car elle apporte des bienfaits pratiques, elle apporte la sécurité juridique pour les professionnels du milieu et permet ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... les citoyens n’est chose si aisée. A la lumière d’une affaire concernant une divergence d’interprétation ... lorsqu’il s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux citoyens.           Dans la législation ... contre Royaume-Uni (26 avril 1979) et Hentrich contre France (22 septembre 1994) une loi plus précise et ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

addm1n Le jeu vidéo peut constituer une œuvre de l'esprit dont la ... fonctionne. Et rares sont ceux qui connaissent sa valeur juridique. Il n’existe pas de définition juridique du jeu ... (Crim. 20/06/2000 ; Treppoz « La pertinence de la qualification logicielle d’un jeu vidéo par la cour de ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction porte atteinte à la liberté ... de l’Homme (CESDH), rendue exécutive dans l’ordre juridique italien le 4 août 1955 et seulement le 3 mai 1974 ... en balance de ces deux droits fondamentaux découle la qualification d’une situation de diffamation et donc ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

addm1n Une entreprise de jeu vidéo souhaite déposer une marque pour l’un des jeux ... marketing et de publicité. Elle a également une fonction juridique. Par son effet de distinction des produits ... son produit. Si une entreprise française ou installée en France vise seulement quelques pays pour commercialiser ses ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... dont il est partie » . Ce mécanisme se retrouve en France et en Italie. Si un tel contrôle a été prévu en Italie à ... [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre juridique français disposait avant la réforme d’un seul ...