Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la danse aussi bien aux Etats-Unis qu’en France. La protection intellectuelle ... ou « travail salarié », est une exception à l’article 17 U.S.C. 101 (2000) qui prévoit que la personne ...LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en ... d'être soumis à un traitement contraire à l'article 3. Dans ce cas, l'article 3 implique l'obligation de ne pas ... élevé, a été rehaussé (Opinion dissidente commune aux juges Tulkens, Bonello et Spielman, ci-après OD, §19). ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... de détention jugées disproportionnées par rapport aux buts légitimes poursuivis par l’État. Cette décision ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que « si elle ne doit pas franchir ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Magali Gomis La consultation préalable, est dans tous les esprits ces derniers temps en Bolivie, que ... la constitutionnalité et la conventionalité de l’article 39 de la loi nº26 relative au régime électoral du ... Internationale du Travail du 7 juin 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays ...
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... armés non-internationaux (CANI): l’article 3 commun aux Conventions de Genève établit ainsi un standard de ... additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non ... Mot-clés:
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... a pas de religion d’Etat : c’est ce que proclame l’article 137 de la Constitution dite de Weimar, auquel renvoie ... considéré que la liberté religieuse était fondamentale dans une société démocratique : ni elle, ni le droit à ... de sa personnalité » en interdisant les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... Pour ce faire, la loi 35/2010 a, dans son Chapitre II relatif à la flexibilité interne de l’entreprise, ... pas l’introduction de modifications structurelles aux contrats de travail en cours, un recours aux contrats à ... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... L’état d’urgence fut prononcé en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut dorénavant ... publiques. Elle confère aux autorités civiles, dans l’aire géographique à laquelle l’état d’urgence ... se trouve en situation d’état d’urgence selon son article 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité en ... qui s’est posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de la Convention relative au statut des réfugiés qui refuse l’application de la convention aux personnes dont on peut avoir des raisons sérieuses de ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses abusives. Le travail du législateur français ... l’accent a notamment été mis sur le droit civil relatif à la protection du consommateur. De ce fait, le ... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ...
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