Etiquette "Allemagne"

L'arrêt de la Cour EDH Schatschwili c. Allemagne, rendu en grande chambre le 15 décembre 2015, pose la question de savoir dans quelle mesure et à quelles conditions les déclarations d’un témoin anonyme ou absent peuvent-elles emporter la reconnaissance de culpabilité d’un défendeur, sans pour autant violer son droit à un procès équitable. La jurisprudence de la CEDH en la matière, l’apport de cet arrêt, ainsi que les réponses françaises et allemandes à cette problématique seront ici étudiés.

Le mariage gay en Allemagne

I. Position de la cour constitutionnelle quant aux questions relatives à l’homosexualité 

Afin de protéger efficacement les données personnelles, les autorités de protection de données disposent en général de pouvoirs de contrôle et de sanction. Toutefois, ceux-ci sont très différents selon les pays, parfois peu efficaces, voire simplement absents. La législation européenne, notamment la proposition de règlement du 12 janvier 2012, tente d’unifier les réglementations pour que celles-ci disposent de pouvoirs plus dissuasifs.

Résumé: Le 26 juin 2014 la Cour européenne des Droits de l’homme a rendu un arrêt concernant la reconnaissance de la gestation pour autrui réalisée légalement à l’étranger. Cet arrêt vient condamner la France qui, jusqu’à présent, refusait la transcription des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les registres de l’état civil français mais également l’établissement de la filiation en faveur des parents d’intention.

I.       L’allègement de la charge de la preuve dans la lutte contre la discrimination en droit du travail allemand.

A. Régime juridique général

Le principe de l´égalité de traitement, intimement lié à la lutte contre la discrimination, représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux d´une démocratie juste et équitable. C´est un principe fondamental qui structure les lois et leur élaboration, l´argumentation des juges, l´administration, les relations de commerce.

Les principales sources textuelles de lutte contre les discriminations.

« Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de réunion. C’est ce qu’ont décidé les juges constitutionnels allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S. 

Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique susceptibles d'être persécutés en raison de leur orientation sexuelle. Cette décision, qui répond à une question préjudicielle portant sur l'interprétation d'une directive, illustre la complexification du régime juridique du droit d'asile au sein de l'Union Européenne.

Résumé : L’évolution du numérique contraint la Commission européenne à renforcer la législation de l’Union sur la protection des données. La difficulté est de trouver un juste milieu entre les craintes des citoyens européens quant à l’utilisation qui est faite de leurs données personnelles d’une part et, d’autre part, les besoins des institutions des Etats  de surveiller ces échanges d’informations et d’utiliser ces données.