L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
Ismerie Colussi corte Résumé : Les Etats membres avaient l’obligation de transposer la ... paragraphe b) de la directive 2018/957 dispose qu’après une durée de douze mois, que l’employeur peut ... de leur domicile pour des raisons professionnelles » ne sont pas considérées comme conditions de travail et ne vont ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la reconnaissance en 2017 d’un « troisième ... à l’état civil a été allongée à un ou deux ans pour les cas où « le médecin estime ne pouvoir ... in adults with disorders of sex development », Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. ...DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... par Mathieu BIANQUIS Remarques générales : Les recherches effectuées sur ce thème au sein du système ... de nouveaux impôts. Non seulement ces nouveaux impôts ne sont pas prévus par la loi fondamentale et sont, a priori, ... procédé financer la protection de l’environnement. Après avoir exposé la fiscalité existante, les auteurs ... Mot-clés:
ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... est applicable « aux contrats conclus par les époux après son entrée en vigueur ». L’accord entre en ... ou la dissipation soient intervenues moins de dix ans avant la dissolution du régime matrimonial ou que ... peut en décider autrement. La transmission à cause de mort et la cession entre vifs de la créance de participation ... Mot-clés:
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
addm1n Si la question de la peine de mort fait débat depuis l’Antiquité, son abolition est ... d’abolition de la peine de mort n’est apparue que bien après l’entrée en vigueur de ces textes par l’addition ... rendues à l’encontre de personnes de plus de 18 ans et dans le cadre d’un tribunal étatique sont ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... Règlement 2016/0190) du Règlement Bruxelles II bis sur les décisions en matière matrimoniale, de responsabilité ... mises en place par l’UE pour réagir à ce phénomène sont donc primordiales. Ces cas étant particulièrement ... une mesure de médiation, et désigner un médiateur après accord des parties. Ainsi, le juge a déjà la ...L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... préjudices subis par les victimes ? Pour y répondre, après avoir identifié le statut juridique interne italien ... contre celle-ci et sa mère, terminées avec la mort de cette dernière, étaient fondées sur le sexe des ... d’un mineur (si l’image concerne un mineur de quinze ans le seul fait de la posséder caractérise l’infraction) ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing sont de plus en plus intrusives. Le ... 2020 » [5] . Les flux de données augmentent de 30% par ans à l’échelle mondiale. La monétisation et la ... du traitement (data minimization), ou de les supprimer après un certain laps de temps. [19] Les Etats-Unis ne ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... même valeur juridique ? Comment est-elle évaluée par les experts et les juges? Les législations anglaise et ... établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction." Il nous indique que le ... désigne « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans ». Du latin «infans», il signifie «celui qui ne parle ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise