Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction comme «un privilège de juridiction qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses ... État étranger» (Cour de cassation Crim, 18 janvier 2010, Bull). Quant à l’immunité d’exécution, elle ... la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, autrement dénommée Loi Sapin II. De façon ...
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... prévues pour répondre à la défaillance du débiteur qui n'exécute pas ou exécute mal son obligation : celle qui vise à l'exécution du contrat et celle qui vise à réparer les dommages causés par le biais de la ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... ont la même compréhension du délit d’initié (en ce qui concerne la définition d’un initié et l’information ... qu’il existe de timides différences notamment en ce qui concerne la sanction de ce délit. Il existe toutefois ... et le manquement d’initié en droit français, qui n’existe pas en droit indien. Introduction : Bien ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... de changements profonds des paysages audiovisuels des pays qui ont libéralisé ce domaine. La naissance de chaînes ... de ce domaine est la concurrence très grande qui existe entre les différentes chaînes de télévision, concurrence qui est d’autant plus importante que le nombre de chaînes ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... et, parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, ... d’accueil pour les individus en situation irrégulière qui tentent d’accéder à la protection internationale. En ... que ces centres ne respectent pas le droit à la vie familiale consacré à l’article 8 de la Convention ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... de rapporter la preuve des violences conjugales qui se déroulent dans la sphère la plus privée et la ... - les dispositions de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux ... ou ex-concubin (il n’y a donc pas une obligation de vie commune). Perspectives de réformes : De nombreux ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... - dans le but de profiter de services plus personnalisés, qui leurs promettent de s’adapter à leurs propres besoins ... et de commerce ; de l’autre, le respect de la vie privée. Mais au-delà des enjeux qui entourent la ... Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft [14] Ragoucy, C. (2010). Le panoptique et 1984: confrontation de deux figures ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... ou jusqu’au terme du contrat est intolérable pour celui qui licencie, quand on prend en compte toutes les ... du travail (BAG). Dans un jugement en date du 20 juin 2010, appelé communément Emmely-Entscheidung , le BAG a ... suivante : à partir de quel moment un élément de la vie privée ou relevant d’une liberté individuelle ou ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... - dans le but de profiter de services plus personnalisés, qui leurs promettent de s’adapter à leurs propres besoins ... et de commerce ; de l’autre, le respect de la vie privée. Mais au-delà des enjeux qui entourent la ... Apple, Facebook, Amazon, et Microsoft [14] Ragoucy, C. (2010). Le panoptique et 1984: confrontation de deux figures ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... des Etats-Unis ne reconnaissait pas l’hypnose », ce qui avait eu pour effet d’exclure tout témoignage obtenu ... en raison de dangers inhérents à cette technique qui avaient été soulevés par certains scientifiques. La ... et hypnose en 2003. L’Information Psychiatrique 2004 ; 80 : 17-24. 3. Puigelier, Catherine, JCP G Semaine Juridique ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert