La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
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De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... (Cass. Crim., 12 décembre 2007, n˚07-83.228) aura mis 20 ans à répondre en mettant pour la première fois à ... de preuves dans une procédure étrangère (Loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ... années 2002-2004 , Editions Pedone 2005). Ainsi la loi n˚80-538 du 16 juillet 1980 (modifiant la Loi n˚68-678 du 26 ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... la chambre de l’instruction qui doit statuer dans les 20 jours [16] . Les règles de la CPI ne précisent aucun ... prise. Il en va de même dans la procédure canadienne [20] , issue d’un droit s’inspirant à la fois des ... ICC-01/05-01/08-475-tFRA CPI, Chambre d’appel, 20 décembre 2012, Situation en République Démocratique du ...La Caverne du Dragon, un lieu pour se souvenir
... par le Souvenir français qui souhaite en faire un lieu de mémoire. En 1995, le lieu est confié au Département de ... que le nouvel espace muséographique ouvre au public. Les archives recueillies auprès des populations locales sont ... Dames, représente un maillage sur lequel sont accrochées 20 têtes en mémoire des hommes tombés au combat sur le ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... Seattle [5] du 30 juin 1982 et Hunter v. Erickson [6] du 20 janvier 1969. L’Etat du Michigan émit une demande de ... sur le principe qu’une loi qui restructure le processus politique afin d’empêcher les minorités raciales ... Le processus démocratique comme « laboratoire » politique : une critique masquée de la discrimination ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le principe jouit d’une reconnaissance politique de façon générale. Certains Etats le voient ... une grande importance du point de vue de la reconnaissance politique du principe. Pour autant, ils ne constituent pas un ... et ceux de common law. Les Etats de l'UE sont liés à une politique sanitaire ainsi qu'à une politique stricte ...
La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... tabac » (Cass. crim., 9 mars 2010, n°08-88.501 ; Crim. 20 nov. 2012, n° 12-80.530). La notion de publicité indirecte est elle-même ... en date du 1er janvier 1975 (BGBI. I S. 1945), abrogée le 20 mai 2016 c. Droit français Article ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... est nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. En droit allemand, ... qui transposent les conceptions nationales d’ordre politique de base (P. Schrader / G. Straube, « Ist das AGG ... (loi sur la protection de la maternité), 20 juin 2002, BGBl. I p. 2318. DECISIONS Bundesarbeitsgericht ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne