La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... obligation de conformité a déjà été instaurée en 2015 par le législateur français pour lutter contre la ... étude, une libre modification et une libre distribution[11], un audit externe est nécessaire pour obtenir un ... Beihilfe zur Steuerhinterziehung ». Strafakte.de (blog), 25 mars 2015. ...
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... communiqués quasi-instantanément grâce à l’URL de la page où l’information peut être trouvée. Il est défini ... dans l’affaire Perfect 10, Inc v. Amazon.com, [11] une cour fédérale américaine a refusé de reconnaitre ... pédagogiques de l’Université Paris Nanterre, 19 avril 2010. Lien . S. Dormont, « La mise en œuvre de la ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... américaine de 2016, lors du débat démocrate du 11 février 2016. Cette interrogation reflète bien la place ... européenne a adopté le 20 mai dernier la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention du système financier aux ... Droit des marchés financiers, Economica, 3e éd. 2010 • Th. Bonneau : Droit Bancaire, Précis Domat ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... quatre mois de salaire. Une décision du BAG du 8 mai 2015 illustre bien le fait que quatre mois de salaire en tant ... à la suite d’un évènement non lié à la grossesse [11] . Cependant, il peut arriver que l’employeur ne soit ... Arbeitsrecht Aktuell, 11 Dezember 2015, page 1. [2] Méga Code du travail 2016, Dalloz [3] AUZERO G., ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... du 23 juillet 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre juridique français disposait avant la ... fondamentaux du procès , , Dalloz, Précis, 8 e édition, 2015. J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé , ... loi, la disposition cesse d’être efficace à compter du jour suivant la publication de la décision ». [20] Voir en ...Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 11 janvier 2011, dans laquelle les sages de Karlsruhe avaient ... : – Cour constitutionnelle allemande, décision du 11 janvier 2011, 1 BvR 3295/07. Cour de cassation ... française: – Cour de cassation., Ass. Plén., 11 décembre 1992, pourvoi n° 91-11.900 et pourvoi n°91- ...
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... Résumé : La comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu en 2010 par la CJUE permet de se pencher sur deux questions qui ... C.F., Administrative Law (10 th ed, OUP, 2009) Chapter 11 Abuse of Discretion pp 286- 367. Contentieux ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
Melanie Huillier Le 11 janvier 2015, la capitale française a accueilli une marche de ... de Russie concernant les « manifestations publiques » (2010, 2012 et 2013 notamment) en perspective de la tenue des ... encore. Ce décret n’a pas été remis en cause à ce jour devant les juridictions russes. Les exigences de ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... ). En 2010, 50 000 personnes seraient concernées en Allemagne ( ... pour un transsexuel de changer de sexe ( CEDH, 11 juill. 2002, n° 28957/95, Christine Goodwin c/ ... puisse être vérifiés. La circulaire du 14 mai 2010 a invité le ministère public à abandonner ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne