La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France

... européenne a adopté le 20 mai dernier la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention du système financier aux ... dont les compétences sont détaillées aux articles L.561-15, L.561-23 et R.561-33 (CMF). Ce service est placé sous ... Droit des marchés financiers, Economica, 3e éd. 2010 •    Th. Bonneau : Droit Bancaire, Précis Domat ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... étendu aux ambassades et consulats des Etats parties [15] . La Cour a déclaré cette requête irrecevable au ... d’un visa humanitaire européen »,  The Lighthouse  (blog), 27 avril 2020. [2]  Ibid. [3]  Eugénie Delval, ...  EU Immigration and Asylum Law and Policy  (blog), 12 février 2019. [4]  Voir France 24, « En France, ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... exécutif puisse réagir plus rapidement. L’année 2015 ainsi que l’année 2016 ont été marquées par des ... « La France est en guerre » et a enclenché l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’Homme 1 . ... inconstitutionnel l’art 2, al.2 du décret loi n °225-2010 converti en loi avec modification de la loi n°10/2011. ...

Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne

... santé, le bien-être et l’effectivité au travail. Le jour de ce repos a été fixé en France comme en Allemagne ... du bricolage et de l’ameublement après le 1 er juillet 2015 de la liste de dérogations (le secteur du bricolage ... et sociales avec le travail dominical (BverfG, NVwZ 2010, 570, Rdnr 138 et 144).    Le Bundesarbeitsgericht ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

... la CEDH n'est pas prête d'infléchir sa position. À ce jour, la CEDH n'a pas montré la volonté (certains parleront ... publique (notamment les magistrats) 24 . Mais l'année 2015 a été marquée par la censure par la Cour de diverses ... 27 le gel des salaires des fonctionnaires en place depuis 2010, constatant notamment une violation de l'article 36 de ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... [1] .  Avec l’Action « Amberlight » d’avril 2015, plusieurs forces de polices de différents États de ... cette pratique n’a jamais vraiment quitté l’ordre du jour. La Gauche française avait prévu diverses mesures afin ... de favoriser des contrôles au faciès. Ainsi en 2010, un jeune étudiant allemand s’est vu contrôler dans ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

... L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les dispositions issues de ... ème directive européenne « anti-blanchiment » 2  de 2015 : l’obligation, pour les sociétés et entités ... font partie des formalités de déclaration au greffe 15 , l’on suppose que le droit commun s’appliquerait, ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... un initié. D’après l’article 2 (g) du code SEBI de 2015 relatif à l’interdiction des opérations d’initiés ... le montant de l’amende. D’après l’article 15, SEBI doit déterminer si HLL a obtenu un avantage injuste ... sanctions pénales bien avant que cet amendement voit le jour (notamment sous son article 11 qui dispose dans son ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015 (4) , dans l’optique de consacrer explicitement les ... l’isolement d’un détenu pendant 22 heures par jour ou plus, sans contact humain réel. L’isolement ... la décision de la CEDH Onoufriou c. Chypre rendue en 2010 pose comme principe important que “l’interdiction ...

Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca

... définir à l’aide de l’arrêt n°14274 du 08 Juillet 2015 rendu par la Cour de Cassation italienne, les grandes ... n’est que quelques années plus tard, dans un arrêt du 15 mars 2001, que les juges du Tribunal de Forlì donnent une ... de faire cesser ces agissements » (Cass. Soc. 3 février 2010, n°08-40.144). Une certaine présomption de ...