La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... Statut lui-même et la loi française. Génocide La loi de 2010 laisse inchangée la définition de génocide déjà ... nécessaire. Il est intéressant de noter que la loi de 2010 ne modifie pas non plus, et sans aucun doute à bon ... intactes les dispositions préexistantes en la matière [19] - et plus spécifiquement l’article 696-2 CPP, le droit ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... il n’en demeure pas moins qu’elles partagent en 2010 la particularité d’être l’objet de projets de ... et la nécessité des changements à l’ordre du jour européen sont liés à des difficultés récurrentes et ... fondamentaux, n° 2, janvier - décembre 2002, pp. 11 - 19 • RITLENG Dominique, La réforme de la CJCE, modèle ...
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Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

Soumis le 11/06/2016 par Thomas Le tallec dans MBDE / Droit des Affaires
... un initié. D’après l’article 2 (g) du code SEBI de 2015 relatif à l’interdiction des opérations d’initiés ... 320 roupies en mars, donc avant la fusion qui a eu lieu le 19 avril ; ce qui démontre bien que la fusion était ... sanctions pénales bien avant que cet amendement voit le jour (notamment sous son article 11 qui dispose dans son ...

La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne

Soumis le 18/07/2019 par Camille Spaeth dans MBDE / Droit des Affaires
... les associés à une assemblée générale sur un ordre du jour ordinaire. L’associé minoritaire saisit l’occasion ... juste motif de révocation (Cass. com., 4 mai 1999, n° 96-19.503). Il en va de même d’une faute personnelle du ... à l’égard de la société (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-14.540). Les mauvais résultats de la société ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

Soumis le 27/11/2015 par Julia Caumeil dans MBDE / Droit du travail
... par l’instauration d’un salaire minimum en 2015, semble vouloir limiter le rôle des partenaires ... impératif, la convention recevra application dès le jour qui suit son dépôt, indépendamment de la volonté des ... (TVG, §4a Tarifkollision) SCHAUB, Arbeitsrecht von A-Z, 19. Auflage 2014. ABBO JUNKER, Grundkurs Arbeitsrecht,  ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... Cook PDG d' Apple Inc (ABC News interview du 24 février 2015).   Depuis les révélations d'Edward Snowden sur ... téléphone saisi. Apple s 'y est de nouveau refusé. Le 19 février 2016, le Ministère américain de la Justice ... United States v. New York Telephone Co., 434 U.S. 7 Page 13 of 35 P (1977)). Dans la décision New York ...

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

Soumis le 14/04/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... du travail (BAG). Dans un jugement en date du 20 juin 2010, appelé communément Emmely-Entscheidung , le BAG a ... Facebook. En l’espèce, à la rubrique employeur de la page Facebook de l’apprenti, demandeur à l’action, ... sur un licenciement sans préavis en lien avec Facebook (19.11.2010). Dans cette affaire, trois salariés avaient ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

Soumis le 05/04/2012 par Marine Daguet dans MBDE / Droit de la responsabilité
... depuis plus de quarante ans,  l'arrêt Spiller c/ Joseph 2010 a été qualifiée de "storm in a tea cup" (tempête ... juste. Dans sa décision en date du 1 décembre 2010 délivrée par Lord Phillips, la Cour Suprême  a ... UKSC 53", article en date du 2 décembre 2010 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

Soumis le 25/08/2014 par Diane Jouffroy dans MBDE / Corporate governance
... Revue des procédures collectives , n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du ... le juge communautaire apporte-t-il face à ce risque », Blog coopération judiciaire internationale et européenne, ... Emory Bankruptcy Developments Journal , Vol. 29, 2013, Page 387). Le juge américain, Samuel L. Bufford critique ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

Soumis le 21/07/2016 par Elena Bessin dans MBDE / Procédures
... du 23 juillet 2008 [1] , entrée en vigueur le 1 er mars 2010. L’ordre juridique français disposait avant la ... fondamentaux du procès , , Dalloz, Précis, 8 e édition, 2015. J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé , ... loi, la disposition cesse d’être efficace à compter du jour suivant la publication de la décision ». [20] Voir en ...