Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... déclare une grève à durée indéterminée. Le jour suivant, l’organe de direction de l’entreprise, ... la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010 [9] . En effet, en Droit français il appartient aux ... , El blog de Eduardo Rojo , « Discusión sobre la existencia de ...

Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... d'une réduction probable de peine (Rapport du TSL 2010-2011). Au contraire, les auteurs des crimes de ... ou physiques sont également disponibles. Les archives militaires, rapports des réunions des organes ... seules les preuves recueillies par l'UNIIIC sont à ce jour publiques, car la phase actuelle d'instruction et l'acte ...

Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.

... le § 22 AGG. 1. Landesarbeitsgericht Niedersachsen (12.03.2010 - 10 Sa 583/09as) „Nach der gesetzlichen ... postes. » 4. Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg (20.12.2011 - 3 Sa 1505/11) „1. Pflichtverletzungen, die der ... 19. 1 AGG. » 2. Oberlandesgericht Karlsruhe (27. Mai 2010 · Az. 9 U 156/09) „3) Rechtfertigung“ „a. Für ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... contre le blanchiment de capitaux par la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... l’arrêt de la Première Cour de cassation du 3 juin 2010 (Cass. Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522). Cet article, se focalisant sur les conséquences ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... Internationales und Europäisches Strafrecht, 4. Auflage 2010]    Après la ratification du Statut dès 2000, la ... – la dernière adaptation effectuée datant d’août 2010. Le législateur français a pourtant mis l’accent sur ... internationaux, Gazette du Palais, 07.09.2010 n°250, P.20]          Dans les alinéas 4 et 6 de son préambule, ...

Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte

... quatre mois de salaire.   Une décision du BAG du 8 mai 2015 illustre bien le fait que quatre mois de salaire en tant ... Erich Schmidt Verlag DÜTZ W., THÜSING G., Arbeitsrecht , 20. Auflage, 2015, C.H.Beck G. ETZEL, P. BADER, E. ... Arbeitsrecht Aktuell, 11 Dezember 2015, page 1. [2] Méga Code du travail 2016, Dalloz [3] AUZERO G., ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... que les engagements pris lors de l’Accord de Paris en 2015 étaient loin d’être suffisants. [1] L’Accord de ... la Cour suprême des Pays-Bas dans l’arrêt Urgenda du 20 décembre 2019 pour justifier la responsabilité de chaque ... Pouvoirs , p. 198 www.cairn.info/revue-pouvoirs-2005-2-page-177.htm [12] Valentine Ambert, « Climat : en ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... versées, selon l'expression consacrée par la Cour en 2010. Ils ont dans un second temps remis en cause la méthode ... juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le principe ... disponible sur : www.cairn.info/revue-plein-droit-2010-1-page-I.htm .   _______________________ 1 Article 151 al.1 ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... ; la résiliation prenant effet, au plus tard, au 31 mars 2015. Les missions représentant la totalité de ... ( Kündigungsschutzgesetz ). Il décida fin janvier 2015 de mettre fin à toute activité au 31 mars 2015 et ... de notification est déclenché dans les entreprises: de 20 à 59 employés, lorsqu’il s’agit de plus de 6 ...