Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

Soumis le 25/07/2016 par Sophie Tesson dans MBDE / Droit international privé
... dans ce pays est donc celle prévue à l’article 9.2 du Code Civil espagnol, car l’Espagne n’a ratifié ... mutabilité du régime matrimonial en tant que tel. A ce jour, aucun instrument international de droit international ... MORENO, Derecho Internacional Privado, Tirant Editorial, 2015, 9ème édition. - FRANCISCO J. GARCIMARTIN ALFEREZ, ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

Soumis le 24/08/2011 par Laurie Marguet dans MBDE / Droit et discriminations
Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que ... en France »), Revue de droit sanitaire et social, 2008, page 497., et plus précisément comme un trouble de ... pénale du tribunal d’Hanovre déclare le 26 novembre 2010 sa demande de décision judicaire irrecevable. Comme ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... la plus proche des côtes africaines qu’arrivent chaque jour des milliers de migrants. Notamment, en 2011, à la ... condamnation de l’Italie par la Cour EDH » www.dalloz-actualit é.fr : Article « L’Italie condamnée pour des ... administrative d’enfants » http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/ : Article « Enfants en rétention : la ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

Soumis le 15/03/2012 par Marisa Krischer dans MBDE / Contentieux international public
... Internationales und Europäisches Strafrecht, 4. Auflage 2010]    Après la ratification du Statut dès 2000, la ... – la dernière adaptation effectuée datant d’août 2010. Le législateur français a pourtant mis l’accent sur ... d’apporter des modifications par la loi n°2010-930 du 9 août 2010 au code pénal (CP) et d’intégrer des normes ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015 (ci-après « la décision n°25 ») dispose : « en ... « la décision n°62 ») et constitue une mise à jour de cette dernière en vue des récentes modifications ... razumnost', dobrosovestnost', suŝestvennost'. M.: Statut, 2010. S. 2014 ; Kommentarij k Federal'nomu zakonu « Ob ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... Gavalda, J. Stoufflet, Droit bancaire, Litec 8è édition, 2010). 2. L’accomplissement d’opérations de banque En ... de crédit ont une compétence limitée. L’article L.511-9, alinéa 3 du CMF dispose ainsi que les banques peuvent ... L.511-10 du CMF et depuis l’ordonnance du 21/01/2010, par l’Autorité de contrôle prudentiel, qui est le ...

La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?

Soumis le 12/02/2016 par Alexandra Mommeja dans MBDE / Droit du travail
... de la Cour de cassation italienne en date du 6 novembre 2015, nous comparerons  les moyens mis en œuvre, dans les ... de la notion de « préjudice d’anxiété » en 2010 (A) est majoritairement favorable aux victimes et est ... François Martin, ancien président de l’ANDEVA [9] déclarait « Une condamnation pénale aura également ...

Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale

Soumis le 15/06/2018 par Anne-claire Lohest dans MBDE / Droit des Affaires
... GWB ), adopté le 1er juin 2017[4] et entré en vigueur le 9 juin 2017, l’Allemagne est l’un des premiers pays de ... de la prestation proposée sur celui-ci (BKartA, 25.06.2015, B6-39/15 - Immonet/Immowelt), tantôt la refusant (V. notamment OLG Düsseldorf, Beschl. v. 9/1/2015 – HRS, Rn. 43). [7]  La jurisprudence ...

LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

Soumis le 29/05/2017 par Jacques Onnen dans MBDE / Théorie du droit
... depuis 2007 (la dernière en date le 30 juillet 2015). Dans le même temps, le Japon a exécuté 57 personnes ... un tableau nettement différent : Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total Couloir de la mort ... Act, 2005 , Sudipto Sarkar & V. R. Manohar, vol. 2, 9 th ed., © Wadhwa. Nagpur, 2007, pp. 1484-1489 Singh Gour, ...