Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... droit allemand avec les articles 261 III 1 ZPO et §17 I 2 GVG – et ont été transposés dans certains cas au ... affaire. C’est pourquoi, d’après l’article 35 §2 litt. b CEDH « La Cour ne retient aucune requête ... pendante dès qu’elle est notifiée au défendeur [2] . Avec la Rechtshängigkeit nait la relation juridique ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... d’autre part la violation de l’article VI clause 2, clause de suprématie du droit fédéral. Alors que la ... illégaux. (2010 Ariz. SB 1070, s.1). Ainsi, la section 2 de la loi prévoit que lors d’un arrêt, d’une ... peut entraver une enquête. (2010 Ariz. SB 1070, s.2). La loi précise que l’agent ne devrait « pas ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français établissant le ... Tribunal Supremo (STS) núm. 1501/2003 de 19 diciembre). 2. Le traitement jurisprudentiel des circonstances objectives de l’espèce. 2.1. Opportunité d’une solution jurisprudentielle. Le ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... International (RSI) (Règlement Sanitaire International, 2 ème éd., Genève, OMS, 2008). Entré en vigueur en 2007, ... au trafic et commerce internationaux. » (RSI, art. 2) Erigé en principe directeur, cet article illustre bien la ... entre autres l’ONU, l’OIT, le FAO et l’OACI (RSI, p. 2). Si la liste établie par le RSI n’est pas exhaustive, ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... en cas de châtiments corporels subis par les enfants 2 . Elle se fonde sur les art. 3 et 8 ConvEDH, et utilise ... https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2008-5-page-40.htm – consulté le 13 avril 2018, §§ 20-22. 32 ... https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2008-5-page-40.htm – consulté le 13 avril 2018. MOVSISSIAN M., ...Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... un éventuel reclassement du salarié dans l’entreprise [2] . L’arrêt de la Cour fédérale du travail allemande ... collectif ( Massenentlassung ) et définie au §17 alinéa 2 de la Loi sur la protection contre le licenciement ( ... dès lors qu’au moins deux salariés sont concernés. 2. L’existence d’un motif économique. En droit du ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre ... travailleurs contre de tels comportements » (article 26.2). De plus, dans la résolution du Parlement Européen de ... protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait référence à tout harcèlement au travail et inclut ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (« Darstellung wissenschaftlicher Art ») au sens du § 2 Abs. I Nr. 7 UrhG. Elle précise que dans leur forme, une ... le droit d’auteur en tant qu’œuvres scientifiques (§ 2 Abs. I Nr. 7). On peut ainsi constater qu’ en droit ... la protection des logiciels) . Tant et si bien qu’au § 2 Abs. I Nr. 7, sont protégées par le droit d’auteur les ...
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les enfants ainsi que deux autres Conventions datées du 2 octobre 1973. L'une sur la loi applicable aux obligations ... en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. Enfin, la Communauté Économique Européenne ... juridiques. Ainsi, en prenant la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 comme exemple d’unification des règles du ...
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