Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... un initié. D’après l’article 2 (g) du code SEBI de 2015 relatif à l’interdiction des opérations d’initiés ... En droit indien, l’article 4 du code SEBI de 2015 dispose qu’un initié à l’interdiction d’agir ... sanctions pénales bien avant que cet amendement voit le jour (notamment sous son article 11 qui dispose dans son ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... of contract , Oxford University Press, 7 ème édition, 2010, p. 144). Il conviendra donc d’étudier les raisons ... commerce international , Précis Dalloz, 2 ème édition, 2010, p. 368). La CVIM prévoit que lorsque le lieu n’est ... the Sale of Goods Act: getting the clause right”, Buyer 2010, Oct, 1-5 ; E. McKendrick, op. cit. , p. 190). ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et la Suisse a permis l’adoption par 110 Etats en 2015, d’un « Agenda pour la protection des personnes ... 14 (f)[7] adopté suite aux Accords de Cancun en 2010, prévoyant « l’adoption de mesures propres à ... émergente », Migrations Société, vol. 128, no. 2, 2010, pp. 67-79. [4] Article 1er - Convention et protocole ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ( Telekommunikationsgesetz ), modifié par une loi de 2015, dispose que doivent être collectées et conservées ... ), dans une décision en date du 2 mars 2010[6], déclare cette loi inconstitutionnelle, au motif ... garder les données et doivent-elles être mises à jour ? », ...
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... d’insolvabilité, remplacé par le Règlement (UE) n˚ 2015/848 du 20 mai 2015 qui entrera en vigueur en juin 2017. Connaître ces ... Fallimentare (Regio Decreto 16 mars 1942, n. 267) mis à jour du D.L Sviluppo 22 juin 2012, n. 83 converti en L. 7 ...Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010)
... ? Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010) Quelques mots sur l’auteur Eckhart Tolle est un ... pouvoir du moment présent… Comptes rendus de lecture MCEI Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010) ...Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain
... décision de ne pas retourner l’enfant dans un arrêt de 2010 17 . L’instrument B2bis offre plus de poids à cette ... . (1) CJUE, 2 avril 2009, aff. C 523 (2) CJUE, 22 déc. 2010, Barbara Mercredi c/ Richard Chaffe, aff. C-497/10 ... à un nouvel environnement (6) Cass. Civ. 1, 13 mai 2015 : la seule présence de l’enfant, déplacé ... Mot-clés: Résidence habituelle / enlèvement enfant / risque grave / droit américain / droit français / famille / divorce international / garde enfant