Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... de la torture (CPT) rendu public le 8 septembre 2017[3], lesquels sont assez virulents avec la législation ... conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les traitements inhumains ... pris par l’Italie (art. 117 C°), notamment les articles 3 et 8 de la Convention EDH. S’agissant de la présumée ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... , puf, 4e éd, Quadrige) Il est régi par l’article 1233-3 du code du travail, émane de l’employeur pour un motif ... catégories de justifications possibles selon le §1 al2, 3 et 4 KSchG sous certaines conditions complètement ... âgées et handicapées et pour finir les qualités professionnelles. L’employeur peut choisir de privilégier ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que « le patient, majeur ... sans, pour autant, relayer par des soins palliatifs » [3] . Cependant, ces soins palliatifs peuvent être demandés ... d’égalité qui, en Italie, repose sur l’article 3 de la Constitution de 1947. Les juges des lois, avec ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... non excusé (Weber, Sachenrecht II – Grundstücksrecht, 3. Auflage, Nomoslehrbuch, 2012). L’empiétement en droit ... cet article ne concerne pas l’empiètement (Cass. civ. 3 e , 5 décembre 2001) (P. Malinvaud, Droit de la ... Selon une jurisprudence de droit français (Cass. civ 3 e , 11 juillet 1969), l’accession prévue par l’article ...
„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... pratique soit qualifiée autrement. Dans son arrêt du 3 novembre 2004, la cour de cassation allemande s’interroge ... allemande, ci-après BGH) a rendu une décision le 3 Novembre 2004 (VIII ZR 375/03) concernant l´existence ou ... d´opérations de courtage aux enchères (Art 3 de la loi n°2000-642 du 10 juillet 2001, portant ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera celle déterminée en application du droit ... la loi applicable sera celle déterminée par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative ... la mutabilité du régime matrimonial, l’article 9.3 du Code Civil espagnol consacre une place à l’autonomie ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une compétence ... est indirectement imposée aux Etats membres par l'article 3 § 2 du règlement 1/2003, qui interdit aux juridictions et ... le principe de l’exception légale de l’article 81 § 3 du traité CE. Les entreprises ne doivent plus notifier ...
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... norme est alors d’effet ou d’applicabilité directs [3] . Ainsi, en droit américain, une norme peut être ... direct, tel qu’indiqué par le paragraphe 311 et à la page 9 du Restatement . Le présent billet se focalisera sur ... pas en droit américain, ce qui est rappelé à la note 3 du paragraphe 310 du Restatement , et certains soutiennent ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France