Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
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ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... serait d’exclure les ventes « à fins exclusivement professionnelles » du code européen. La France, pays ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence