La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... Toute saisine du tribunal étatique sans avoir saisi avant le tribunal arbitral n’est pas valable (OLG München, 28.6.2006, 34 SchH 2/06), sauf si les parties ont conclu une ... l’appellation « contrat d’arbitre » (CA Paris, 6 nov. 2008, D. 2009, Jur 538 ; LPA 2009, n° 53 ; Rev. ...

ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH

... Rome III, portant sur les régimes matrimoniaux et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des ... par lui avant et pendant le mariage. Les articles 5 et 6 posent des limites au principe séparatiste. En effet, ... logement familial est assuré. De même, selon l’article 6, lorsque l’un des époux passe un contrat qui a pour ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... congé payé dans le cas où le travail n’est pas repris avant la fin de la période de référence. En outre, le ... français, un salarié qui n’avait pas pris son congé avant son expiration, pour un motif ne résultant pas du fait ... la CJCE précisait dans deux arrêts du 16 mars et du 6 avril 2006 l’étendue du droit aux congés payés : dans ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... français, la loi applicable aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera celle déterminée en ... était soumis au principe d’immutabilité absolue[6], cependant, ce principe ne s’adaptait plus aux ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... législation française, est tenu d’observer l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... qui garantit le droit au procès équitable. L’article 6 CEDH se décline en plusieurs droits et principes qui ... personne mise en examen d’interroger le témoin (article 6-3d ; notamment, CEDH, arrêt Delta c/ France, 20 novembre ...

Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement

... pour vous sentir confiné.es dans leur appartement, et 6 idées d’activités pour s’occuper pendant cette ... donc pas de crainte, vous avez de quoi vous occuper!  6. Vous allez être transporté.es à New York, dans une ... notre confinement:   ​       Culture et confinement MCEI Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la ...

Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise

... Ces définitions du Statut de Rome, objets des articles 6 à 8bis, sont dans certains cas [6] transposées telles quelles dans les législations ... l’Armée nationale libyenne pendant le régime Kadhafi, avant de rejoindre les forces révolutionnaires en 2011. Sa ...

Le Petit Prince expliqué aux adultes

... fuir sa rose. B612, Baobabs, Couchers de soleil et Rose Avant d'arriver sur la Terre, le petit prince vivait sur sa ... des aventures de notre petit prince. Le Voyage Il effectue 6 étapes avant d’arriver sur Terre. Chacune des personnes ... d’être un peu moins adultes. Comptes rendus de lecture MCEI Le Petit Prince expliqué aux adultes ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... de vie enregistré avec un homme. L’article 10 §6 du premier RGG du Land de Hambourg, disposition litigieuse, ... des pacsés. Mais cette décision européenne pourra avant tout être l’occasion d’une réflexion de ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par les étudiantes de première année du master MCEI

... dans un coin de son atelier. Ce matériel nous donne un avant-goût de son travail actuel, réalisé à l'aide d'une ...   Visite de l'atelier : les élèves de M1 MCEI face à l'oeuvre Le Caroussel    Pour finir, Marchal ... de voir ça !     Entretiens / Portraits d'artistes MCEI Entretien avec SHAKA - Marchal Mithouard, réalisé par ...